Wortlaut

En achetant la marque Bally à Oerlikon-Bührle, la société américaine Texas Pacific Group a acquis du même coup le musée de chaussures de la marque, une collection unique en son genre. Or, celle-ci pourrait être transférée à l'étranger.

Il faut empêcher que cela se fasse pour autant que ce soit encore possible.

Cette collection appartient au canton de Soleure et il ne saurait être question d'autoriser son transfert à l'étranger. Une telle collection a pu être constituée, faut-il le rappeler, grâce au travail des ouvriers de ce canton.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La vente de la marque Bally impliquait-elle également le transfert de cette importante collection à l'étranger ?

2. La Confédération peut-elle intervenir dans ce genre de situation pour empêcher que des biens culturels ne soient expatriés, et l'a-t-elle déjà fait dans des cas analogues ?

3. Existe-t-il des dispositions légales interdisant l'exportation de biens culturels ou faudrait-il réviser, le cas échéant, des lois ou la constitution à cet effet ("La Confédération règle l'exportation et l'importation des biens culturels")?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la réglementation de l'exportation des biens culturels est du ressort des cantons. Nombre d'entre eux (y compris le canton de Soleure) possèdent déjà une législation pour protéger les biens culturels meubles. Pour les cantons disposant d'une réglementation en matière d'exportation, le problème est que leurs dispositions sont aujourd'hui très facilement contournables. Un canton ne peut, par exemple, pas empêcher qu'un bien culturel sorte des frontières nationales dans la mesure où la douane relève de la compétence de la Confédération. Par conséquent, les cantons ont, dans le domaine des échanges internationaux, besoin du soutien de la Confédération.

En cas de ratification de la Convention de l'Unesco du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, il est prévu de permettre aux cantons de faire valoir au plan international leurs dispositions relatives à la protection des biens culturels.

Le Conseil fédéral répond aux différents points de la question ordinaire comme suit :

1. La vente en soi ne veut pas dire que la collection sera forcément transférée à l'étranger. Le Conseil fédéral n'est pas informé de la situation dans le détail et ne peut, par ailleurs, pas s'exprimer sur la qualification de la collection comme bien culturel.

Le canton de Soleure dispose cependant de possibilités légales pour empêcher l'exportation d'un bien culturel ; il lui suffit pour cela de mettre l'objet sous protection (paragraphe 3 de l'ordonnance cantonale du 19 décembre 1995 concernant la protection de monuments historiques).

2. La Confédération peut se porter acquéreur de biens culturels. Elle le fait d'ailleurs selon une pratique constante, pourvu que les conditions de la loi fédérale du 27 juin 1890 concernant la création d'un musée national suisse soient remplies (RS 432.31). La notion d'importance nationale du bien culturel est ici le principal critère à prendre en compte.

En vertu de l'article 69 de la nouvelle Constitution fédérale, la Confédération a en principe la possibilité d'allouer des aides financières à un canton ou à une institution culturelle publique ou privée qui ferait l'acquisition d'un bien culturel tout en garantissant que ce bien restera en Suisse. Pour accorder ce genre d'aides financières, la Confédération a toutefois besoin d'une base légale formelle. Or, il n'en existe pas pour l'instant. Sa création sera examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article susmentionné sur la culture.

3. Il n'existe pas à l'échelon fédéral de disposition permettant d'empêcher le transfert de biens culturels à l'étranger. La compétence de légiférer en la matière est du ressort des cantons. Si l'on voulait que la Confédération puisse, elle aussi, empêcher l'exportation de biens culturels, il faudrait inscrire une disposition à cet effet dans la Constitution fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.