Wortlaut

Tout récemment une grande partie de la région alpine en Suisse et à l'étranger a été frappée par de terribles avalanches. Ces catastrophes naturelles ont déjà fait un nombre considérable de morts et de blessés, et on recherche toujours des disparus.

À la suite des chutes de neige intenses et persistantes, des quantités de neige exceptionnelles se sont accumulées en altitude, entraînant des risques considérables et des avalanches d'une ampleur jamais vue depuis un demi-siècle environ.

Les avalanches et la menace persistante constituent une rude épreuve pour la population et les touristes des régions concernées. Mais c'est aussi l'occasion de tester notre solidarité nationale et les mesures de prévention coordonnées contre les dangers naturels à tous les échelons dans notre pays.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt, eu égard aux catastrophes naturelles récentes, à prévoir les mesures suivantes, exigées par la motion Bloetzer du 16 mars 1995 ("Améliorer la prévention des catastrophes naturelles"):

a. "jeter les bases d'une analyse globale des problèmes et d'une planification optimale des mesures";

b. "examiner la qualité des règlements et des institutions existants en se fondant .... sur leur efficacité ....";

c. "proposer aux Chambres fédérales les réglementations et les mesures à adopter afin de mieux coordonner la prévention des catastrophes naturelles et d'améliorer l'analyse des dommages et les moyens d'y faire face"?

2. Est-il prêt à assurer, dans tout le pays, le recensement coordonné des avalanches et à soutenir, autant que possible, le financement des mesures de protection qui s'avéreront nécessaires ?

3. Est-il disposé à assumer entièrement les dommages subis par les chemins de fer et les producteurs d'électricité touchés par les avalanches ?

4. Est-il prêt à soutenir la remise en état des autres infrastructures endommagées, qu'il s'agisse des transports, des communications, de l'approvisionnement ou de l'élimination des déchets ?

5. Comment pourrait-il, à son avis, assumer les autres dommages, non couverts, que des particuliers, notamment, ont subis ?

6. Est-il disposé à soumettre au Parlement les demandes de crédit nécessaires et, en cas de besoin, un message spécial à l'appui de ces demandes ?

7. Voit-il comment on pourrait, si nécessaire, accorder des avances pour la réalisation de travaux urgents ?

8. Est-il prêt à veiller, dans les limites de ses compétences, à ce que l'approbation des projets soit rapide s'agissant des travaux de remise en état urgents ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les chutes de neige et les avalanches de février 1999 ont fait des victimes, ont causé de sérieux dégâts à la faune et à la flore, ont détruit des habitations et des locaux de travail. Elles ont démontré avec violence que même à notre époque, malgré des structures hautement organisées et des moyens techniques à la pointe du progrès, nous ne sommes pas tout-puissants face à la nature. Elles ont également montré que le risque de catastrophe naturelle ne peut jamais être totalement éliminé, quelle que soit l'efficacité des moyens de prévention. Les événements naturels ne deviennent finalement une catastrophe que s'ils se produisent ailleurs que là où les hommes s'y étaient préparés.

On ne peut donc pas dire que les événements de cet hiver soient dus à une défaillance de notre système de prévention des avalanches.

Il nous faut bien garder cela à l'esprit, nous qui désirons rendre la Terre sûre et habitable pour l'homme, les animaux et les plantes. Il nous appartient en priorité de réduire le risque de catastrophes naturelles, dont le nombre semble avoir augmenté sur l'ensemble du globe ces derniers temps. Le réchauffement du climat n'y est probablement pas étranger. Nous avons donc besoin, avant tout, d'une politique climatique globale et claire. Nous devons prendre conscience du fait que les régions exploitées par l'homme ne cessent de s'étendre, et que fatalement, elles englobent de plus en plus de zones menacées.

Bien sûr, cette situation ne dispense pas les autorités de prendre toutes les mesures possibles pour éviter de nouveaux dommages (sylviculture, prévention contre les avalanches, digues, constructions résistant aux tremblements de terre, etc.). Mais il est illusoire de croire que ces mesures permettent d'assurer une sécurité totale.

Actuellement, la région touchée par les avalanches est toujours recouverte d'une importante couche de neige, d'où la difficulté de faire un point de la situation détaillé.

Voici ce que l'on peut constater pour l'instant :

* Les mesures de prévention contre les avalanches prises ces dernières décennies ont résisté aux " avalanches du siècle " ;

* le travail et l'engagement des services d'alerte en cas d'avalanche et des cellules de crise en vue d'empêcher les dommages - tant sur les plans cantonal et communal que sur le plan fédéral - sont tout à fait remarquables et louables.

Dans un premier temps, il convient de prendre toutes les mesures immédiates qui sont nécessaires pour empêcher d'autres dommages (p. ex. à la suite d'une fonte des neiges rapide ou en cas de nouvelles chutes de neige importantes l'hiver prochain). La Confédération soutient les efforts des cantons dans les limites de ses possibilités et sans formalités. Le DETEC assure la coordination sur le plan fédéral. Il ne faut pas oublier, toutefois, que la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles connaît des limites imposées par la nature du terrain, par la situation économique et par les possibilités techniques.

Réponse à la question 1

Des mesures visant à une démarche coordonnée pour la prévention des catastrophes naturelles ont déjà été introduites. Par arrêté du 1er mai 1997, le Conseil fédéral a institué la plate-forme nationale " Dangers naturels " PLANAT en vue d'assurer une meilleure prévention dans ce domaine. Cette commission extra-parlementaire réunit des représentants de la Confédération, des cantons, des milieux scientifiques, des associations professionnelles et des compagnies d'assurance. Pour améliorer la protection de la population, PLANAT doit veiller à ce que le travail de prévention ne se fasse pas à double et à ce que les synergies soient mieux exploitées.

Il existe déjà des bases permettant d'élaborer des stratégies de prévention coordonnées pour les catastrophes naturelles les plus fréquentes (crues, glissements de terrain, chutes de pierres, éboulements, avalanches, etc.). À la lumière des événements actuels, on vérifiera l'efficacité des " Directives pour la prise en considération du danger d'avalanche lors de l'exercice d'activités touchant l'organisation du territoire " (publiées en 1984) et on examinera s'il y a lieu de les compléter.

Réponse à la question 2

D'entente avec les cantons, l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches a effectué des vols en vue de recenser les avalanches. Il a aussi proposé un projet de documentation, d'analyse et d'évaluation des événements. Ces vols ainsi que l'interprétation des photos sont subventionnés conformément à l'art. 36, let. c, de la loi sur les forêts (LFo). Ces recensements servent de base à la mise à jour des cadastres et des cartes des dangers. Une analyse détaillée des avalanches de 1999 ainsi que de leurs conséquences montrera si et dans quelles proportions il est nécessaire de remanier ces documents et, éventuellement, de prendre des mesures de protection supplémentaires. Conformément à l'art. 36 LFo, ces mesures font l'objet de subventions fédérales.

Réponse à la question 3

Chemins de fer

Les dégâts subis par les chemins de fer peuvent être répartis en deux groupes : le premier comprend les dégâts dont on peut s'attendre à ce qu'ils se produisent chaque année dans des proportions similaires (p. ex. pylônes renversés sur des tronçons exposés). Ces incidents sont calculés dans les frais d'exploitation courants d'un tronçon et sont couverts par les indemnités ordinaires de la Confédération et des cantons. Les dégâts assurés (immeubles, véhicules) sont à la charge des compagnies d'assurance concernées. Le deuxième groupe comprend les dégâts dont la réparation ne peut être couverte ni par le compte d'exploitation ni par une assurance. Les frais découlant de ce type de dommages peuvent être pris en charge par la Confédération, en vertu de l'art. 59 de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101), " lorsque les coûts dépassent les possibilités financières de l'entreprise de transport et des cantons participants " (art. 35 OIPAF ; RS 742.101.1). Pour bénéficier de ces aides financières, l'entreprise de transport concernée doit faire une demande qui sera évaluée individuellement.

Ce qui est applicable aux chemins de fer l'est également aux transports publics régionaux ainsi qu'aux téléphériques concessionnaires.

Producteurs d'électricité

Il n'existe aucune base légale réglementant la prise en charge, par la Confédération, des frais découlant des dommages causés aux producteurs d'électricité par les avalanches. Si une entreprise électrique renonce, après mûre réflexion, à s'assurer contre de tels risques, elle doit supporter elle-même les frais qui en résultent.

Réponse à la question 4

Routes nationales

La remise en état des routes nationales est financée par le compte " Routes nationales " (article " Entretien ").

Routes principales et autres routes

Il n'existe aucune base légale réglementant la prise en charge, par la Confédération, des frais de réparation des dégâts causés à la route elle-même. En revanche, la remise en état d'ouvrages de protection contre les dangers naturels donne généralement droit à des subventions ; pour les octroyer, on se basera dans chaque cas sur une analyse récente du risque et de la situation.

Communications

La législation sur les télécommunications ne prévoit pas de soutien financier pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles.

Élimination des déchets et évacuation des eaux

Par le passé, la Confédération octroyait des subventions pour la mise en place d'installations de traitement des déchets et d'installations d'évacuation et d'épuration des eaux, conformément à la loi sur la protection des eaux. La modification de cette loi, adoptée le 20 juin 1997 par le Parlement, a limité le versement de subventions à quelques rares cas spéciaux.

Actuellement, il n'existe donc plus de base légale concernant le subventionnement d'installations d'élimination. En se fondant sur les connaissances actuelles, le Conseil fédéral ne pense pas que des stations d'épuration ou des usines d'incinération aient subi des dommages graves par suite d'avalanches.

Réponse aux questions 5, 6 et 7

Pour que l'on puisse statuer sur la prise en charge des coûts non couverts et les messages spéciaux de demande de crédit adressés au Parlement, il faut d'abord que les cantons dressent un bilan des dégâts. Ensuite, il faudra examiner quels dommages sont couverts par des assurances privées et quel est le montant des indemnités que peut verser la Confédération conformément aux bases légales existantes. La Confédération ne peut accorder aucune avance. Connaissant l'ampleur totale des dégâts, la charge pour les cantons et le montant des frais restant éventuellement à couvrir, on analysera alors l'opportunité de soumettre un message spécial au Parlement, comme cela avait été le cas à la suite des dégâts environnementaux de 1993. Du côté fédéral, c'est le DETEC qui est chargé de la coordination de ces questions.

Réponse à la question 8

Dans la limite des possibilités offertes par la législation, les procédures d'autorisation des projets se déroulent rapidement. Il est possible d'octroyer des autorisations au terme d'une procédure très simple pour empêcher que de nouveaux dégâts ne se produisent.

Réponse du Conseil fédéral.