Wortlaut

Entré en vigueur le 01.04.1996, l'art. 53a de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) interdit le stockage en décharge des déchets à partir du 01.01.2000.

Or, le Tessin prévoit de mettre en service sa future installation d'incinération dans le courant de l'année 2001.

Le Conseil fédéral est donc invité à :

- autoriser le stockage de déchets dans les décharges "Pizzante 2" et "Valle della Motta" jusqu'au 01.07.2001 ;

- ne pas contraindre le Tessin à transporter à grands frais ses déchets à Zurich à partir du 01.01.2000.

Begründung

1. Réalisation de l'installation d'incinération de Giubiasco

Le canton du Tessin a accordé une concession, ratifiée le 19.12.1997, au consortium Thermoselect/Badenwerke AG, en vue de la réalisation de l'installation cantonale d'incinération des déchets à Giubiasco.

Le consortium poursuit actuellement les travaux relatifs à l'achat des terrains prévus, à la demande de construction et au rapport EIE.

Le permis de construire devrait par conséquent être délivré bien avant le 31.10.1999, dernier délai pour adresser une demande de subvention à la Confédération.

Au vu du temps nécessaire à la procédure relative à la construction, décisions sur recours comprises, et à la construction elle-même (18 mois), l'installation ne pourra pas être mise en service avant le 01.07.2001 au plus tôt.

2. Solutions transitoires pour l'élimination des déchets

Les déchets urbains solides du Tessin sont actuellement stockés dans des décharges contrôlées bioactives qui ont nécessité de gros investissements. L'exploitation des décharges "Valle della Motta" (ESR), "Pizzante 2" (CIR) et "Nivo" (CNU) a été coordonnée avec les autorités fédérales, dans le respect de la législation sur la protection de l'environnement.

La décharge de Nivo sera saturée à la fin de 1999, mais les capacités des décharges CIR et ESR devraient permettre le stockage de déchets urbains solides jusqu'au début de 2001, dans le premier cas et de 2002, dans le second cas.

La récente modification de l'OTD et notamment l'art. 53a, entré en vigueur le 01.04.1996, interdisent cependant de stocker des déchets urbains dans des décharges à partir du 1er janvier 2000. Le Tessin doit donc négocier une dérogation avec les autorités fédérales afin que ce délai puisse être dépassé. Au cas où cela ne serait pas possible, le canton serait contraint de transporter à grands frais ses déchets de l'autre côté du Gothard jusqu'à la mise en service de l'installation d'incinération cantonale. À l'heure actuelle, les conséquences d'une telle décision semblent inacceptables.

Nidwald, Obwald et Fribourg doivent faire face au même problème. Or, jusqu'ici les autorités fédérales se sont montrées inflexibles.

La question a de multiples facettes :

Du point de vue financier, une première estimation du coût des deux solutions envisagées (stockage dans les décharges tessinoises ou transport aux conditions fixées par les cantons de Zurich et de Thurgovie) montre que l'exportation des déchets coûterait 10 millions de francs de plus par année, en 2000 et en 2001. Cet écart résulte de la différence des tarifs d'élimination des déchets, des frais de transports plus élevés et des intérêts passifs sur les investissements déjà réalisés (décharges) ou non encore amortis.

Du point de vue de l'emploi, le personnel de l'ESR et de la CIR devrait être réduit en fonction de la diminution du travail.

Enfin, du point de vue logistique, le transport des déchets en Suisse alémanique nécessiterait la construction et la gestion d'une infrastructure de transbordement qui ne serait utilisée que pendant une période limitée puisque le transport et le transbordement des déchets devront de toute façon être réorganisés.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d'État tessinois préconise évidemment la solution du stockage des déchets dans les décharges plutôt que leur transport.

Le Conseil fédéral est donc invité à autoriser une dérogation à l'OTD et le stockage des déchets dans les décharges "Pizzante 2" et Valle della Motta" jusqu'au 01.07.2001 au plus tard.