Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à sortir de ses tiroirs les deux postulats précédents acceptés en 1988 (88.709) et 1994 (93.3212) et à proposer aux Chambres fédérales une brève législation eurocompatible relative à ce domaine.

Begründung

La propriété d'appartements de vacances en temps partagé, appelée aussi multipropriété ou time-sharing, puisque la mode nous vient des États-Unis, mérite une législation minimum. Cette manière d'organiser ses vacances se développe rapidement en Europe et dans notre pays. Il convient de protéger les acquéreurs des rares sociétés sans scrupule, celles dont on parle, qui abusent parfois de la crédulité de certains clients et qui utilisent des méthodes de vente peu admissibles et très agressives.

La Communauté européenne a rédigé une directive qui devrait être transposée dans les législations des pays membres encore cette année. La Suisse connaît cette forme de contrat. Il convient donc de faire en sorte que les acquéreurs ne soient pas les victimes de sociétés peu scrupuleuses. Le Conseil fédéral a accepté un postulat Cavadini Adriano en 1988 (Droit de la multipropriété ; BO 1988 N 1932) et une motion Comby en 1994, transformée en postulat (Encouragement à la multipropriété de logements de vacances ; BO 1994 N 1531).

Les principes défendus par la Fédération romande des consommateurs visent à ce que le vendeur fournisse toute information sur l'infrastructure, la date d'achèvement des travaux, la période d'utilisation, le prix total, les frais accessoires. L'acheteur doit pouvoir encore se rétracter dans les 10 jours à compter de la signature.

Alors que les ventes d'appartements de vacances subissent la crise de plein fouet, le taux de croissance du time-sharing progresse rapidement. Il permet un très fort taux d'utilisation des logements, environ 40 semaines par an alors que la propriété classique correspond à une utilisation de quatre à cinq semaines en moyenne.

Ce système favorise l'accès à ces appartements de la partie moins favorisée de la population. Il permet la création d'emplois à l'année dans les zones touristiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.