Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet fixant, à l'art. 82, al. 2, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la valeur minimale à raison de laquelle les cotisations pourront faire l'objet de déductions fiscales. Cette valeur minimale devra atteindre au moins 15 % du montant maximum fixé à l'art. 8, al. 1er, LPP.

Begründung

La propriété est source de sécurité pour l'individu et la famille ; elle permet aussi de jouir d'une plus grande liberté. Dans une société où la liberté et la responsabilité sont des valeurs fondamentales, il faut promouvoir la constitution d'un patrimoine. Pourtant le système fiscal suisse privilégie la fortune existante (prise en compte, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, du logement occupé par son propriétaire, large exemption fiscale pour les gains en capitaux). Par contre, la seule mesure prise pour favoriser la formation d'un patrimoine - cela vaut surtout pour les salariés - consiste à autoriser une déduction fiscale limitée pour la prévoyance individuelle liée.

La constitution d'un patrimoine ne saurait être appréhendée du seul point de vue de l'encouragement de l'accès à la propriété. A une époque où l'on demande au salarié d'être mobile, la perspective de posséder son logement perd souvent tout son sens ou peut même se révéler, après coup, avoir été un choix aberrant.

La performance et la compétitivité de notre économie reposent dans une large mesure sur l'efficacité et la disponibilité des cadres techniques et commerciaux, c'est-à-dire de la "nouvelle classe moyenne". Or, cette catégorie de personnes n'obtient précisément d'avantages ni du système social, ni du système fiscal. La formation d'un patrimoine par le biais de la prévoyance individuelle est le seul moyen pour eux de bénéficier d'allégements fiscaux, allégements qui seront d'ailleurs modestes.

Les contribuables qui ont un 2e pilier (c'est-à-dire les salariés) ne peuvent pas déduire de leur revenu imposable plus de 8 % du montant maximum fixé à l'art. 8, al. 1, LPP, ce qui est peu en comparaison de la déduction (jusqu'à 40 %) que peuvent opérer ceux qui n'ont pas de 2e pilier. Normalement, la contribution versée à la caisse de pension représente à peine 32 % du montant maximum.

L'augmentation de la déduction fiscale que les salariés pourraient faire valoir au titre de la prévoyance individuelle liée servirait trois objectifs pertinents :

a. elle favoriserait la prévoyance individuelle liée, ce qui, à long terme, déchargerait l'État d'une partie de ses dépenses sociales ;

b. elle permettrait aux salariés de s'installer plus facilement à leur compte - option qui n'est pas à négliger en période de rapides mutations économiques - puisqu'ils disposeraient d'un capital de départ (art. 5 LFLP). Les nouvelles PME s'assureraient quant à elles une meilleure dotation en capital propre ;

c. la possibilité d'affecter le capital de la prévoyance individuelle liée à l'achat ou à l'amortissement d'un logement occupé par son propriétaire servirait mieux la réalisation du mandat fixé à l'art. 34sexies, al. 1, de la constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.