Wortlaut

Un certain nombre de campagnes de prévention sont lancées dans les cantons. C'est le cas tout particulièrement de campagnes de dépistage du cancer du sein ou de prévention de l'hépatite. Ces campagnes permettront de sauver des centaines de vies. La nouvelle LAMal permet de rembourser le coût de la prestation par l'assurance de base, ce qui est très positif.

Or, ce coût (140 francs en ce qui concerne la campagne vaudoise de dépistage du cancer du sein, par exemple) peut être dissuasif en regard du budget des familles ou des personnes modestes. En effet, cette somme devra être entièrement déboursée par ceux qui n'ont pas entamé leur franchise annuelle. Pour nombre de personnes, il n'y aura ainsi aucun remboursement, ce qui limite la portée de la prévention auprès des personnes contraintes de calculer le moindre franc.

Notre pays n'est pas particulièrement en avance dans le domaine de la prévention par rapport à certains pays d'Europe ou d'Amérique du Nord. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de modifier la LAMal en vue de permettre que toute prévention prise en charge par les assurances-maladie, selon la LAMal, le soit hors franchise. C'est là une proposition minimaliste, puisqu'il y aura toujours à payer une participation aux frais.

Begründung

L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné qu'il a soumis au Parlement une proposition permettant de la réaliser.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a présenté dans son message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 21 septembre 1998 (98.058) un projet de modification de l'art. 64, al. 6, let. d, LAMal. Il prévoit d'attribuer au Conseil fédéral la compétence d'exempter certaines mesures de prévention de toute participation aux coûts (franchise et quote-part). Il va donc plus loin que ce que demande la motionnaire qui souhaite uniquement une exemption de la franchise. Le projet du Conseil fédéral limite cette possibilité à certaines prestations alors que, selon les termes de la motion, l'exemption devrait s'appliquer à toutes les mesures de prévention. Si le Conseil fédéral en reçoit la compétence, il fera figurer certainement parmi les mesures de prévention exemptées celles qui sont effectuées dans le cadre de campagnes de dépistage organisées sur le plan fédéral ou cantonal, comme l'exemple fourni par la motionnaire.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion étant donné qu'il a soumis au Parlement une proposition permettant de la réaliser.