Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications de lois permettant de supprimer le contingentement laitier par exploitation dans un avenir plus ou moins proche.

Begründung

Le commerce de contingents laitiers a connu un véritable boom au début de cette année avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture. En effet, la presse agricole fourmille de contingents à vendre (voire à échanger avec des contingents de betteraves) ou d'offres d'achat. Des prix allant jusqu'à 3 francs le kilogramme de lait ou des prix de location de 15 centimes par kilogramme et par an semblent courants.

Au regard de l'économie nationale, ce commerce qui se traduit par le versement de rentes par des producteurs de lait à ce qu'il est convenu d'appeler des "producteurs de salon" est hautement critiquable. Les contingents de lait sont en effet assimilés à des droits de production individuels qui n'ont jamais été achetés par les producteurs ; ces droits leur ont simplement été attribués par la Confédération voici un certain nombre d'années.

Par ailleurs, en 1995, le peuple a clairement rejeté le commerce de contingents laitiers à la suite d'un référendum. De toute évidence, ce contingentement injuste et bureaucratique empêche toute adaptation de la production laitière aux besoins du marché.

D'autres raisons plaident pour l'abolition du contingentement laitier :

- les frais administratifs résultant du contrôle et du transfert des contingents, frais qui non seulement ne cessent d'augmenter mais sont également incompatibles avec les exigences du marché ;

- le démantèlement de la garantie du prix du lait, qui provoque une baisse des prix, ce qui va relancer les fromageries fabriquant du fromage "au noir" et partant accroître leurs chances d'échapper aux contrôles ;

- l'accroissement notable de la compétitivité des producteurs suisses de lait dans l'optique d'une adhésion de la Suisse à l'UE ;

- l'abolition probable des quotas laitiers dans l'UE dans un avenir plus ou moins proche ;

- les petits et moyens producteurs qui ne pourront survivre que s'ils commercialisent leur production sous la forme de spécialités ;

- la montagne de beurre qui menace en raison de la nouvelle réglementation du marché du lait et conduira nécessairement à une réduction des contingents, qui ne se fera pas sans mal ;

- une surproduction dans le secteur de la viande vu que les vendeurs et les exploitants qui louent des contingents convertiront leur exploitation à la détention de vaches mères ou à un autre type de production de viande, sachant qu'ils pourront toucher immédiatement des paiements directs plus élevés.

En cas de suppression du contingentement laitier, il va de soi que les paiements directs et les contributions à la couverture des coûts de production continueront d'être versés conformément aux conditions écologiques et sociales fixées dans la législation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 1er mai 1999, une nouvelle organisation du marché laitier est entrée en vigueur. Pour l'essentiel, elle se fonde sur le chapitre "Economie laitière" de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture. À l'article 30, on y prévoit un contingentement laitier, autrement dit la poursuite de cette mesure destinée à orienter la production. Les articles 31 à 36 suivants ouvrent le système plutôt rigide du contingentement, donnant aux producteurs une plus grande marge de manoeuvre, donc plus de responsabilité. Dans le domaine du transfert des contingents en particulier, un changement de système a eu lieu qui permet des adaptations plus souples. S'agissant de la question des frais administratifs, les nouveautés introduites ont pour effet une simplification notable de la mesure, donc une réduction desdits frais. L'organisation entrée en vigueur renouvelle fondamentalement les mesures d'orientation de la production et de soutien du marché. Si le Parlement mettait ces nouveautés en question pratiquement au moment de leur entrée en vigueur, avant même que l'on sache si la nouvelle organisation apporte aux producteurs la souplesse souhaitée et s'ils savent la gérer de manière responsable, cela n'augurerait pas d'une mise en oeuvre prometteuse du train de mesures précité ; ne parlons même pas de la période de transition. On devrait vraiment laisser le temps au nouveau système de déployer ses effets.

Dans le courant des cinq prochaines années, il est en outre prévu de soumettre les mesures à une évaluation qui portera sur les questions relatives aux besoins d'adaptation. Cette évaluation permettra aussi de juger si et dans quelle mesure les objectifs fixés ont été atteints. Il faudra notamment évaluer si le commerce des contingents, parallèlement à la suppression de la garantie des prix et de l'écoulement, a amorcé un mouvement qui peut conduire, par étapes, à la suppression du contingentement laitier.

Par le biais de l'art. 187, al. 13, (disposition transitoire), le législateur invite le Conseil fédéral à réexaminer les mesures prises dans le secteur du lait dans un délai de cinq ans.

Le contingent laitier fera aussi l'objet de ce réexamen. Pour le Conseil fédéral, ce sera alors le bon moment de revoir les questions concernant le soutien du marché et le contingentement laitier. Les deux questions ne sauraient être traitées séparément, car une suppression du contingentement est liée à la question de savoir si et dans quelle mesure le prix du lait doit bénéficier d'un soutien.

On relèvera un élément essentiel en rapport avec ce qui précède, soit les plans de l'UE. Selon les estimations actuelles, l'UE n'envisage pas de renoncer à la réglementation des quotas avant 2006. Auparavant, c'est-à-dire en 2003, elle présentera un rapport à ce sujet.

Il est dès lors trop tôt pour initier aujourd'hui déjà la suppression du contingentement laitier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.