99.3125 · Postulat · 1999-03-19
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à remédier à l'absence de toute statistique des avortements nationale et officielle ou établie par un organisme neutre.
Begründung
Les statistiques des avortements légaux que publient quelques associations sont à prendre avec précaution car elles reposent en grande partie sur des estimations, faute de chiffres précis. L'USPDA (Union suisse pour décriminaliser l'avortement) est la seule organisation qui publie régulièrement des chiffres à ce sujet. Or, vu ses buts, le risque existe que les chiffres qu'elle présente soient partiaux, malgré ses dénégations.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat afin que les chiffres mis à la disposition de l'USPDA par les organes compötents ou hôpitaux cantonaus de 25 cantons soient complétés par les indications encore manquantes concernant le canton de Zurich (pour ce dernier, on ne dispose pour l'heure que d'une estimation) ainsi que par des caractéristiques supplémentaires.