Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un article constitutionnel sur l'enseignement supérieur qui confère à la Confédération la possibilité de :

- mener avec les cantons une politique globale de portée nationale sur l'enseignement supérieur et d'élaborer, sur cette base, des règles obligatoires pour tous les établissements d'enseignement supérieur ;

- de continuer d'entretenir ses propres établissements d'enseignements supérieur ;

- de soutenir les hautes écoles qui sont entretenues par les cantons ou d'autres institutions en se prévalant d'une base constitutionnelle uniforme.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'interprète pas la motion comme un mandat d'introduire une compétence générale de la Confédération de réglementer les hautes écoles cantonales. Il est prêt à accepter la motion dans cet esprit.