Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que le système de prévoyance vieillesse soit étendu au financement du coût des soins.

Begründung

Les coûts des soins médicaux augmentant sensiblement avec l'âge, l'envolée des coûts de l'assurance pour soins dépassera largement celle des coûts de l'assurance sociale. L'une des solutions pourrait consister à prévoir, au moyen d'une épargne obligatoire versée sur un compte individuel, le financement des coûts de la santé dus au vieillissement.

L'argent épargné serait placé par exemple dans des actions et dans des obligations par l'intermédiaire de fonds de placement. Le capital ainsi obtenu permettrait d'acheter une rente vieillesse au moment de la retraite. Cette rente servirait exclusivement à payer les soins prodigués à son titulaire. En cas de non-utilisation, l'argent capitalisé ferait partie de la masse successorale.

La capitalisation de l'argent versé sur des comptes individuels permettrait de financer bien plus de prestations qu'un financement ponctuel opéré au moment requis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté en janvier 1999 un rapport sur la Prise en charge des prestations de soins et d'encadrement social en cas de dépendance (93.3530 Postulat CSSS-N (92.442) AVS plus). Il a reconnu à cette occasion que la dépendance de soins de longue durée liée au grand âge est un risque de l'existence qui gagne en importance et ne manque pas d'avoir des conséquences financières pour les individus et la collectivité. Le rapport passe en revue plusieurs modèles théoriques et des systèmes de prise en charge en vigueur à l'étranger. Aucun n'est toutefois construit sur le mode proposé par la motion.

Le Conseil fédéral émet les réserves suivantes à l'égard d'un système d'épargne-dépendance obligatoire alimenté par des comptes individuels :

1. Le vieillissement démographique va encore s'accentuer ces prochaines décennies, jusque vers 2035. Mais ensuite, la population âgée cessera d'augmenter puis diminuera (scénario "tendance" de l'OFS). Or, un système financé par capitalisation se construit lentement et nécessite une longue période avant d'atteindre toute son efficacité. Un régime légal d'épargne mis en place aujourd'hui ne déploierait son plein effet que vers 2040, donc seulement une fois passée la phase critique de l'évolution démographique.

2. Seule une petite partie de la population âgée dépend de soins. Si l'on prend le nombre de personnes séjournant en institution comme indicateur, on constate que seulement 8,4 % des personnes de plus de 65 ans vivaient dans un home en 1990. Ce taux était de 3,7 % pour la classe d'âge des 65 à 79 ans, et de 21,8 % pour les personnes de 80 ans et plus (rapport de la Commission fédérale "Vieillir en Suisse", Berne, 1995). Une grande partie de ces personnes sont en mesure d'assumer eux-mêmes les coûts de leur séjour en home (par le revenu de leurs rentes, leur fortune). On estime à 45-50 % la proportion des pensionnaires de homes qui bénéficient de prestations complémentaires, pour environ 80'000 places en établissements médico-sociaux. En outre, les montants mensuels versés à titre de PC aux pensionnaires de homes touchant l'AVS varient fortement : pour 25 % d'entre eux, le montant mensuel était inférieur à 1026 francs en 1997 (1er quartile), pour la moitié d'entre eux, il était inférieur à 1754 francs (médiane). Un quart d'entre eux (4e quartile) avait besoin de prestations mensuelles de 2374 francs ou plus. Par ailleurs, environ 8,5 % des personnes de 65 ans et plus bénéficient de soins (infirmiers) à domicile (environ 90 000 personnes en 1997) qui, selon l'état de santé, sont aussi très onéreux.

Si l'on se réfère à des enquêtes réalisées dans les années quatre-vingt auprès de la population de 65 ans et plus, on peut estimer entre 8 et 14 % la proportion des personnes fortement ou totalement dépendantes. Environ un tiers sont en état de dépendance légère ou moyenne.

Ainsi, seule une petite partie de la population doit s'attendre à devenir dépendante de soins à un âge avancé. Une grande dépendance de soins, lorsqu'elle survient, entraîne cependant des coûts élevés. Or, le préfinancement obligatoire par capitalisation n'est pas adapté aux assurances contre les risques inégalement répartis dans la population. Il faut escompter qu'une partie des épargnants n'auront pas à utiliser leur avoir, tandis que d'autres n'auront pas capitalisé une rente suffisante pour couvrir leurs besoins le moment venu.

La solution actuelle, qui fait intervenir les prestations complémentaires, permet par contre de compléter la couverture de chacun, mais selon le principe du besoin, de façon ciblée.

3. Il est vrai que le vieillissement démographique met particulièrement à contribution les régimes de prestations financés par répartition. Le système de prévoyance vieillesse fondé sur trois piliers permet de réaliser un équilibre entre les avantages et les points faibles des modes de financement. Plus le deuxième pilier approche du moment où il donne son rendement maximum, plus la part des revenus financés par capitalisation se renforce. À l'avenir, un plus grand nombre de personnes pourront compter sur leur deuxième pilier, et les prestations complémentaires seront moins sollicitées pour compléter les ressources des rentiers.

4. L'introduction d'une nouvelle épargne obligatoire serait problématique pour les personnes à faibles revenus. Le système proposé par la motion réduit la solidarité entre les personnes âgées bien portantes et celles qui sont malades, entre personnes aisées et celles qui sont de condition modeste. La possibilité de léguer l'argent capitalisé non utilisé limiterait d'autre part la redistribution. Si la dépendance ne survient pas avec l'âge, le capital de prévoyance passe à la succession ; mais si la dépendance survient et que le capital accumulé est insuffisant, la charge reviendra à la collectivité. De plus, il faut avoir à l'esprit que la prolongation de l'espérance de vie modifie la relève des générations et la signification de l'héritage : les héritiers de la personne qui décède seront fréquemment eux-mêmes des personnes âgées, des rentiers qui auront également constitué une épargne en cas de dépendance.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que le système proposé par la motion n'est pas judicieux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.