Wortlaut

Selon la récente modification de l'article 53a de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), il ne sera plus possible de mettre en décharge les ordures ménagères non traitées, les boues d'épuration, les déchets de chantier combustibles et autres déchets incinérables depuis janvier 2000. Toutes les régions du pays doivent remplir à terme les mêmes exigences.

Les cantons ont donc pris leurs dispositions pour planifier la construction des installations de déchets. Cette coopération a permis de renoncer à six projets d'usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) et d'économiser ainsi 1,5 milliard de francs. Le canton de Fribourg, après avoir revu son projet à la baisse, prévoit, pour juillet 2001, la mise en exploitation de l'usine d'incinération de Châtillon. Les autorités cantonales se voient dans l'obligation de trouver des solutions transitoires, qui permettent de traiter les déchets de manière écologique.

Begründung

Les déchets urbains sont actuellement stockés en grande partie dans la décharge bioactive contrôlée de Sorval à Châtel-Saint-Denis. Cette entreprise, en application directe des principes de l'OTD, exploite une usine de valorisation des déchets urbains, générant une trentaine d'emplois dans la région. L'étude de la couverture définitive de cette décharge bioactive a débuté en 1993 et Sorval a reçu le permis de construire et d'exploiter le 19 janvier 1999. Étant donné les exigences drastiques de l'Office de la protection de l'environnement du canton de Fribourg concernant les pentes de 6 % permettant un écoulement optimal des eaux de pluie, le potentiel d'apports a été augmenté et le volume encore disponible est de 170 000 mètres cubes, soit environ 220 000 tonnes.

L'application stricto sensu de la date butoir de l'OTD relative au stockage de déchets incinérables et l'arrêt brutal des apports actuels peuvent repousser de quinze à vingt ans la fermeture définitive de cette décharge, ce qui est grandement dommageable du point de vue esthétique et environnemental. L'OFEPF propose de remblayer les décharges avec des mâchefers, solution qui paraît utopique, quand on connaît la quantité générée par les usines d'incinération, en Suisse. Leur transfert engendrerait des nuisances et des coûts difficilement supportables.

Le directeur de l'OFEFP, M. Philippe Roch, l'a lui-même déclaré : "Les solutions transitoires doivent prendre en compte les intérêts légitimes des différentes régions."

Pour le canton de Fribourg, il serait intolérable, du point de vue écologique et financier, de transporter 75 000 tonnes des déchets dans le pool UIOM de Zurich/Thurgovie/Saint-Gall. L'exportation de ces déchets pour une période de dix-huit mois nécessiterait la mise en place et la gestion d'une infrastructure de transbordement et des coûts sans proportion avec le but fixé.

Du point de vue écologique, cette solution transitoire est en contradiction totale avec une élimination des déchets respectueuse de l'environnement et de l'homme, et en incohérence avec les spécificités territoriales ici énumérées.

Je demande donc au Conseil fédéral de permettre au canton de Fribourg le stockage des déchets dans la décharge Sorval jusqu'à la mise en service de l'usine de Châtillon. Cette décharge est non seulement en tous points conformes aux exigences de l'OTD, mais elle répond également aux conditions particulières prévues à l'art. 53a, al. 2, (stockage de résidus).

Le Conseil fédéral est également invité à reconsidérer sa position pour les cantons du Tessin, d'Obwald et de Nidwald, qui sont confrontés au même problème.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la publication - en 1986 - des "Lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse", la Confédération a pour objectif de soumettre tous les déchets incinérables à un traitement thermique. En 1990, le Conseil fédéral a prescrit dans l'OTD l'incinération des déchets combustibles non valorisables. Mais cette première version de l'OTD autorisait encore la mise en décharge à titre exceptionnel. Le Conseil fédéral a supprimé cette clause dérogatoire en 1996 et interdit le stockage de déchets incinérables dès le 1er janvier 2000. Depuis lors, il a confirmé cette interdiction dans diverses réponses à des interventions parlementaires. Comme la capacité d'incinération disponible suffit pour éliminer tous les déchets combustibles, le Conseil fédéral est d'avis que cette interdiction peut entrer en vigueur à l'échéance prévue. Cela implique toutefois que certaines régions encore dépourvues d'installations appropriées envoient leurs déchets à traiter dans des UIOM situées dans une autre région.

Lors d'un entretien qui a eu lieu le 28 janvier 1999 à Berne, les directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement ont réaffirmé leur intention de mettre fin au stockage des déchets incinérables non traités. A part Obwald, Nidwald, le Tessin et les Grisons, qui ont sollicité des prolongations de deux ans au maximum, les cantons ont demandé que l'obligation d'incinérer entre en vigueur le 1er janvier 2000 comme prévu. Ils ont souligné en particulier que l'absence d'installations d'incinération, le volume encore disponible dans les décharges contrôlées ou les frais supplémentaires engendrés par les transports nécessaires ne constituent pas des raisons justifiant un report. Ils ont admis en revanche que les régions contraintes d'exporter leurs déchets durant une période transitoire doivent bénéficier de prix avantageux pour le traitement de ces déchets si l'on veut que l'interdiction de leur mise en décharge soit correctement appliquée.

L'exception requise par l'interpellatrice nécessiterait une modification de l'ordonnance fédérale. Comme les cantons, dans leur grande majorité, ont manifesté très clairement leur intention d'appliquer l'interdiction de mettre en décharge les déchets combustibles, ils ne comprendraient guère que l'on décide de prolonger le délai fixé.

Une concession faite au canton de Fribourg risquerait, par ailleurs, d'inciter d'autres cantons à demander une dérogation. Cela serait injuste pour les cantons qui ont entrepris dans le passé de gros efforts en vue de se conformer dans les délais à l'interdiction prévue, et cela porterait préjudice à la politique fédérale en matière de gestion des déchets.

Le Conseil fédéral apprécie les efforts que le canton de Fribourg déploie depuis des années pour assumer l'élimination de ses déchets. Selon les plans actuels, une UIOM doit entrer en service à Posieux au cours de l'été 2001. Il en résulte que, durant une phase transitoire, le canton de Fribourg sera appelé à exporter ses déchets combustibles dans des cantons disposant de capacités d'incinération. Au vu des démarches entreprises à ce jour, des possibilités de traitement à des prix intéressants s'offrent au canton de Fribourg, tant en Suisse romande qu'en Suisse alémanique, comme le fait du reste la Singine depuis plusieurs années à l'usine de Limmattal (ZH).

Pour ces mêmes raisons, le Conseil d'État du canton de Fribourg a répondu par la négative en juin 1999 à une demande de prolongation du délai pour stocker les déchets combustibles dans la décharge Sorval (question écrite Claudia Cotting, concernant la décharge Sorval à Châtel-Saint-Denis, 717.99).

Le Conseil fédéral relève par ailleurs que l'interdiction du stockage des déchets combustibles ne signifie pas une fermeture des décharges existantes. Les déchets non combustibles, notamment les mâchefers d'incinération et les déchets de chantier minéraux qu'on ne peut valoriser, doivent toujours être mis en décharge. Ceci permet d'assurer aussi à l'avenir des rentrées financières et de fermer les décharges dans des délais raisonnables.

Pour pouvoir mettre en oeuvre l'interdiction de mise en décharge dans les délais prescrits, le Conseil fédéral incite les autorités fribourgeoises à conclure prochainement les négociations entamées avec les autres cantons. Si besoin est, la Confédération s'engagera pour que cette élimination extrarégionale se réalise à des tarifs avantageux et tienne compte des problèmes spécifiques liés aux décharges existantes.

Réponse du Conseil fédéral.