Wortlaut

1. Le Conseil fédéral considère-t-il encore que le prélèvement d'une taxe d'incitation sur l'huile de chauffage extralégère d'une teneur en soufre de 0,2 %, en application de l'article 35b de la loi sur la protection de l'environnement, est rentable ?

2. Combien la Confédération a-t-elle dépensé au total (frais du laboratoire de l'Administration fédérale des douanes compris) pendant le deuxième semestre de 1998 (une estimation suffit)?

3. Nombre de spécialistes avaient prédit avant l'introduction de la taxe l'évolution que l'on constate aujourd'hui. Le Conseil fédéral est-il prêt à reconnaître qu'ils avaient vu juste, et enjoindra-t-il à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage d'écouter davantage à l'avenir l'avis des gens du métier ?

Begründung

La taxe d'incitation prélevée sur l'huile de chauffage "extra-légère" d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 0,2 % a rapporté une misérable somme de 1233 francs ; on est loin des 10 millions annoncés ! Le laboratoire de l'Administration des douanes poursuit ses analyses.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la modification de la loi sur la protection de l'environnement, le 21 décembre 1995, le Parlement a décidé l'introduction d'une taxe d'incitation sur l'huile de chauffage " extra-légère " (HEL) d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 %. Nous avons mis en vigueur l'ordonnance qui s'y rapporte le 1er janvier 1998 et avons fixé le premier prélèvement de la taxe au 1er juillet 1998.

La taxe n'est prélevée que sur l'huile extra-légère d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 %. L'objectif de cette taxe d'incitation était d'augmenter la part de marché de l'huile de chauffage extra-légère dont la teneur en soufre ne dépasse pas 0,1 %, et de réduire ainsi la pollution de l'environnement. Selon les estimations, la part de marché de cette qualité d'huile devait passer à au moins 80 %. C'est sur cette base qu'avaient été évaluées les recettes de la taxe.

La taxe s'est avérée utile. Fin juin 1999, donc un an après son introduction, on n'importe et ne produit pratiquement plus que de l'huile extra-légère dont la teneur en soufre est égale ou inférieure à 0,1 %. Le bas niveau des recettes de la taxe est une conséquence directe de cette évolution positive de la situation, due à la fois à la taxe, qui élimine les désavantages concurrentiels (coûts de production élevés) de l'HEL à faible teneur en soufre, et à un marché favorable (des capacités suffisantes de désulfuration dans les raffineries, p.ex.).

Question1

Il ne fait aucun doute que la taxe est rentable. Ce qui est déterminant pour évaluer sa rentabilité, ce n'est pas, comme dans le cas des impôts, le niveau des recettes, mais bien de savoir si l'objectif de politique environnementale visé a été atteint sans causer de charges disproportionnées. De toute évidence, nous avons atteint cet objectif, et le prélèvement de la taxe est simple, puisqu'elle est perçue en même temps que l'impôt sur les huiles minérales. Il faut naturellement contrôler la teneur en soufre, mais des contrôles de ce genre sont fréquents, par exemple lorsqu'il s'agit de surveiller la teneur en soufre du diesel, qui est limitée à 0,05 %.

Les mesures destinées à abaisser à 0,1 % la teneur en soufre de l'huile extra-légère sont également considérées comme efficaces par l'UE, qui a arrêté le 26 avril 1999 une nouvelle directive concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles. Cette directive engage notamment les États membres à ne plus utiliser d'huile extra-légère (appelée gas-oil dans l'UE) d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 % à partir du 1er janvier 2008.

Question 2

Les charges supportées par les autorités sont essentiellement en rapport avec le prélèvement et l'envoi des échantillons ainsi qu'avec l'analyse elle-même, qui représente en tout un peu moins d'une heure de travail par échantillon.

L'analyse de la teneur en soufre s'effectue par sondage. Pendant les six mois qui ont suivi l'introduction de la taxe, le 1er juillet 1998, l'accent a été mis sur ces contrôles de la teneur en soufre, et le nombre d'échantillons analysés - 230 - a été plus élevé qu'il ne l'est d'habitude. Plusieurs échantillons avaient une teneur en soufre supérieure à 0,1 % et ont fait l'objet de décisions de recouvrement a posteriori.

Les six premiers mois de cette année sont mieux adaptés pour calculer le travail entraîné par l'application de la taxe. 48 échantillons ont été traités en 40 heures, ce qui est une proportion tout à fait normale. L'administration fédérale des douanes continuera d'effectuer des contrôles par sondage suffisamment fréquents pour limiter les risques et satisfaire aux exigences de la loi sur la protection de l'environnement.

Question 3

Les experts ont toujours fait remarquer que le marché de l'huile extra-légère s'orientait vers une qualité contenant 0,1 % de soufre. Personne n'a jamais contesté ce fait. Il reste qu'avant l'introduction de la taxe, il y avait encore sur le marché de nombreuses livraisons d'huile extra-légère dont la teneur en soufre dépassait 0,1 %. La teneur en soufre moyenne des échantillons analysés était en 1997 de 0,13 %. Grâce à la taxe d'incitation, il n'est plus rentable, dans les conditions actuelles, de fabriquer ou d'importer de l'huile extra-légère à plus haute teneur en soufre qui serait soumise à cette taxe. Nous continuerons, et les offices responsables avec nous, à consulter des experts extérieurs à l'administration et à tenir compte de leur avis dans nos délibérations, comme nous l'avons toujours fait.

Réponse du Conseil fédéral.