Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un nouveau projet de révision de l'assurance-invalidité avant fin 1999. Ce projet reprendra pour l'essentiel la révision rejetée par le peuple le 13 juin 1999, mais maintiendra le quart de rente AI.

Begründung

Les opposants au projet de révision, rejeté par le peuple le 13 juin dernier, luttaient en fait contre "l'erreur du gouvernement et du Parlement" c'est-à-dire l'intention de supprimer le quart de rente AI. C'est d'ailleurs là-dessus que s'est joué tout le débat. Dans son ensemble, le projet n'était pratiquement pas contesté. Or, il s'agit de remettre à flots une assurance plongée dans les chiffres rouges.

Il est urgent d'agir car l'évolution des coûts dans le domaine de l'assurance-invalidité précipite celle-ci dans un gouffre sans cesse élargi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le référendum contre la révision de loi évoquée par le motionnaire visait essentiellement la suppression du quart de rente. Il n'est toutefois pas possible d'en inférer avec certitude que d'autres mesures comme la suppression de la rente complémentaire ou la création d'un service médical sont incontestées. Il suffira de rappeler ici que dans le cadre du programme de stabilisation 1998, la question du service médical avait aussi suscité un débat. S'il s'agissait alors d'aspects formels avant tout, des réserves furent néanmoins émises sur des problèmes de fond et sur les conséquences financières. C'est pourquoi le Conseil fédéral, qui vise par ailleurs à ce que l'assurance-invalidité dispose au plus vite d'instruments lui permettant tout à la fois de contrôler ses coûts et de les maîtriser, juge prématuré de lancer immédiatement un nouveau projet comme le demande la motion. Le projet de 4e révision rejeté en votation populaire le 13 juin 1999 formait en effet le premier volet d'un train de mesures destinées à réformer l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral prévoyait ainsi d'ouvrir au début de l'an 2000 une procédure de consultation sur la seconde partie de la 4e révision de la LAI. Il entendait adopter le message à la fin de l'an 2000. Après le rejet par le peuple de la première partie de la 4e révision de la LAI, le Conseil fédéral juge raisonnable de réunir dans un projet unique la garantie des bases financières de l'assurance-invalidité et la seconde partie de la 4e révision de la LAI. La procédure sera un peu plus lente que celle qui est proposée par le motionnaire. Mais cette différence est minime, si l'on considère que les incertitudes relatives à l'introduction du service médical et à la suppression de la rente complémentaire nécessiteraient une procédure de consultation, même dans le cas d'un nouveau projet séparé reprenant les points déjà connus. Le Conseil fédéral estime surtout qu'en intégrant dans un paquet global les mesures auxquelles il pense pour maîtriser les coûts, il augmente les chances de voir aboutir la révision.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner, dans le cadre de la présente révision complète de la LAI, dans quelle mesure il pourra proposer à nouveau les mesures rejetées de la première partie de la 4e révision de la LAI, à l'exception de la suppression du quart de rente.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.