Wortlaut

Le financement des assurances sociales est en passe de devenir une question clé de la politique sociale. Il va falloir prendre des mesures qui accroîtront son efficacité et sa rentabilité. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir examiner les mesures suivantes :

- Il traitera les assurances sociales comme un tout.

- Il remettra à plus tard la révision isolée de certaines assurances sociales et les traitera toutes ensemble.

- Il accordera une importance toute particulière au fait que les dépenses consacrées aux familles sont bien inférieures à celles des autres pays et que notre politique familiale est à la traîne.

Le Conseil fédéral a beau estimer dans les rapports IDA-Fiso qu'il est urgent de traiter les dix assurances sociales comme un tout, il continue de procéder à des révisions isolées (AVS, AI, APG, etc.), ce qui rend le système des assurances sociales encore plus opaque, fait monter sans cesse les coûts et empêche toute réelle coordination des assurances.

Begründung

- La sécurité sociale n'est en Suisse - contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays d'Europe - pas bâtie sur un seul système. Elle s'est constituée petit à petit depuis 1889. Cela explique la diversité et le type des solutions trouvées, et la complexité du financement. Les nombreuses clés de répartition forment un réseau qui est partiellement opaque et qui obère l'efficacité et la rentabilité du système.

- Il existe déjà des subventions croisées entre les assurances sociales.

- L'AVS est confrontée à l'augmentation continue de l'espérance de vie. Ce phénomène causera un trou dans ses caisses à partir de 2005, et il faudra des moyens supplémentaires pour consolider le système actuel. Augmenter les cotisations de ceux qui travaillent susciterait un conflit de générations et affaiblirait la place économique suisse.

- Par rapport aux autres pays, la part des dépenses consacrées aux familles est faible. Jusqu'à présent, on a mis l'accent sur les prestations fournies aux personnes âgées alors que les jeunes générations en sont réduites à se satisfaire de légères hausses des allocations familiales et de quelques déductions fiscales pour enfants. L'instauration de primes tenant compte des prestations et des risques permettrait de réaménager le contrat entre les générations, lequel profiterait principalement à la formation des jeunes. A long terme, une jeunesse bien formée accroît la productivité du pays et son attractivité sur le plan économique.

- Dans son rapport sur l'intégration qui fait 400 pages, le Conseil fédéral conclut que pour se rapprocher de l'Europe la Suisse devrait faire passer le taux de la TVA à 15 %, autrement dit le doubler. Il s'agit dès lors d'en réserver aujourd'hui déjà quelques points pour la sécurité sociale. Son financement partiel par la TVA est susceptible de désamorcer le conflit des générations puisque les rentiers participeraient eux aussi au financement de l'AVS.

- L'arrêt de la progression, voire la baisse des coûts salariaux accessoires, auraient un effet positif sur la place économique suisse, vu qu'ils maintiennent voire renforcent sa compétitivité et incitent à créer des emplois.

- Au cours des 25 dernières années, les dépenses des assurances sociales ont augmenté bien plus vite que le PIB. Le taux des prestations des assurances sociales par rapport au PIB a plus que doublé, aux dires de l'Office fédéral de la statistique. Les raisons en sont : l'augmentation des prestations, la récession économique et le chômage. La modification de la pyramide des âges entraîne une nouvelle progression des dépenses. Pour assurer le financement à long terme des assurances sociales, autrement dit les recettes et les dépenses, il faudrait envisager de lier les dépenses sociales au PIB.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat comprend pour l'essentiel deux points sur lesquels le Conseil fédéral adopte les positions suivantes :

A. Traitement des assurances sociales comme un tout et report des révisions isolées de certaines assurances sociales en faveur d'un traitement d'ensemble

Le système suisse de sécurité sociale comprend aujourd'hui dix branches d'assurances sociales. Il est le résultat d'un développement historique et chacune des branches des assurances sociales assume une fonction déterminée. Bien que chacune des assurances sociales ait une tâche particulière à remplir, clairement distincte du risque social couvert par les autres assurances sociales, il existe néanmoins une imbrication étroite entre les différentes assurances. La complexité peut aussi bien apparaître dans des cas particuliers, lorsque entrent par exemple en ligne de compte des prestations de l'assurance-accidents, de l'assurance-maladie ou de l'assurance-invalidité, que concerner des domaines entiers (par exemple dans le cas des soins à domicile aux personnes handicapées ou des soins aux personnes âgées). Chaque fois que l'on réforme la réglementation dans des domaines limites, il y a lieu de tenir compte des interactions entre les assurances sociales. Le système traite aujourd'hui ces problèmes complexes par le biais de nombreuses normes de coordination. Chaque fois que des révisions de l'une des lois sur les assurances sociales sont entreprises, toute l'attention nécessaire est portée aux questions de coordination entre ces lois. De même, on s'efforce toujours de déterminer quelles pourraient être les conséquences financières des modifications envisagées pour l'une ou l'autre des branches des assurances sociales. Pour ce qui est de l'efficacité (réalisation des objectifs) et de l'efficience (économicité) de la politique sociale, il n'est possible d'analyser ou d'améliorer ces deux points qu'en fonction des objectifs concrets fixés. Ceux-ci sont au centre des propositions du Conseil fédéral et les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs sont mis en évidence. On veille également à ce que l'application des mesures proposées soit aussi fructueuse que possible et que l'efficience des structures existantes soit améliorée. Dans le cadre de ces efforts, on tente également, chaque fois que cela est possible et pertinent, d'augmenter l'efficience en faisant jouer la concurrence, notamment entre les organes d'exécution. Dans ce sens, le Conseil fédéral estime qu'une approche globale des prestations et du financement est déjà garantie lors de chaque révision partielle entreprise.

Si l'on en croit le développement du postulat, lorsque son auteur réclame un traitement du système dans son ensemble, c'est essentiellement aux aspects financiers qu'il songe. Les questions en rapport avec le financement futur des assurances sociales ont déjà été examinées en détail. Les rapports du groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" de juin 1996 (IDA-Fiso 1) et de décembre 1997 (IDA-Fiso 2) donnent un excellent aperçu des différents modes de financement et de leurs effets. Pour ce qui touche au financement, le groupe de travail IDA-Fiso a également procédé à l'examen et à l'évaluation de solutions alternatives. C'est sur cette base que pourront être prises les décisions concernant les prochaines étapes à réaliser dans les différentes branches des assurances sociales. Après un examen attentif et approfondi du rapport IDA-Fiso 2, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une réforme par étapes des assurances sociales. C'est ainsi que les travaux préparatoires de la 11e révision de l'AVS, de la 4e révision de l'AI, de la 1re révision de la LPP, ainsi que de la deuxième étape de la 1re révision de la LAMal sont en cours. Entre-temps, le Conseil des États a toutefois transmis le postulat Schiesser demandant au Conseil fédéral de prendre clairement position sur un scénario d'ensemble (99.3041, Garantie des assurances sociales. Déclarations claires). Le Conseil fédéral mettra en oeuvre ce postulat en rédigeant tout un chapitre complémentaire dans son message sur la 11e révision de l'AVS. Cela dit, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas envisageable de suspendre les travaux de révision en cours pour élaborer un seul projet contenant toutes ses propositions concernant la suite de la procédure pour le financement de l'ensemble des assurances sociales. En effet, en matière d'assurances sociales, l'obtention d'un consensus lors des révisions partielles représente déjà un processus complexe et souvent très long. Le traitement du projet de loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales - ce projet découle d'une initiative parlementaire de 1985 (85.227, Droit des assurances sociales) et n'a pas pour objectif l'unification matérielle des différents systèmes - n'est pas encore achevé. Cela montre bien à quelles difficultés l'on se heurterait si l'on tentait aujourd'hui de traiter les assurances sociales dans leur ensemble. La garantie de l'avenir de l'AVS et de l'AI, la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux dans l'assurance-maladie et l'adaptation du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle à la prolongation de l'espérance de vie constituent autant de problèmes qu'il faut aborder dès aujourd'hui et qui ne souffrent pas de retards. Dans certaines circonstances, ceux-ci pourraient se prolonger plusieurs années durant.

B. Importance particulière des dépenses consacrées aux familles et de la politique familiale

L'auteur du postulat indique que, dans le système suisse de sécurité sociale, la part des dépenses consacrées aux familles est à la traîne en comparaison internationale. Certains efforts sont en cours dans le domaine de la politique familiale. Ainsi, la nouvelle péréquation financière actuellement en procédure de consultation prévoit le remplacement du mélange des systèmes cantonaux et fédéraux d'allocations familiales par une solution fédérale. De même, l'initiative parlementaire Fankhauser (91.411, Prestations familiales) demande une réglementation fédérale unifiée des allocations pour enfants. Le Parlement ne se déterminera que plus tard sur cette initiative, en raison des discussions de la "table ronde" (programme de stabilisation 1998) et de l'objectif prioritaire qu'est l'équilibre financier. Le Conseil fédéral est disposé à vouer une attention particulière aux aspects de la politique familiale dans le cadre du développement de l'ensemble des assurances sociales et dans celui de la réforme de l'imposition des familles. Mais comme la matière du présent postulat ne peut être fragmentée (art. 37 al. 2 du règlement du Conseil national), le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.