Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de régler, dans le cadre du message Gen-lex, la question de la responsabilité pour tous les dommages directs et indirects causés par des organismes génétiquement modifiés (OGM) admis ou non admis en Suisse. Cette responsabilité sera assumée par les producteurs des OGM.

Begründung

Ce printemps, des semences de maïs contaminées par inadvertance par des OGM ont été importées en Suisse et commercialisées. En exécution de la loi sur la protection de l'environnement, ces semences ont dû être détruites, bien qu'aucune faute ne soit imputable aux producteurs. Ces derniers ont par conséquent subi un dommage (semences détruites, tracas administratifs, manque à gagner). L'importatrice des semences s'est déclarée prête à les dédommager. Dans l'hypothèse contraire, les producteurs concernés auraient dû intenter une action en justice contre les responsables, ce qui, même dans ce cas univoque, aurait entraîné pour eux des risques, des frais et des pertes de temps.

Vu l'évolution technique, il faut s'attendre à de nouveaux problèmes, aux conséquences plus lourdes encore.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Gen Lex (96.3363 Motion CSEC-N) nous avait déjà chargés d'adapter la législation en matière de responsabilité civile aux particularités du génie génétique et, notamment, de tenir compte des conséquences possibles à long terme. Dans le cadre de ces travaux, nous examinerons dans quelle mesure les producteurs devront assumer la responsabilité.

Nous prévoyons de soumettre cette année encore aux Chambres fédérales un message pour la mise en oeuvre de la motion Gen-Lex. Nous examinerons dans ce cadre s'il convient d'ancrer dans le projet les questions soulevées par l'auteur de la motion. Il appartiendra au Parlement de statuer sur la réglementation proposée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.