Wortlaut

Vu le grand nombre d'exploitations paysannes qui sont condamnées à disparaître en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de présenter des mesures concrètes pour encourager le développement et le maintien des infrastructures dans les régions rurales.

Begründung

La baisse graduelle des prix du lait et de la viande va probablement condamner un grand nombre d'exploitations paysannes à cesser leur activité. Selon les estimations, la proportion des exploitations laitières menacées pourrait s'élever chaque année à 5 %. Cette baisse prévisible touchera avant tout les régions du pays dont les structures économiques ne sont pas suffisantes pour permettre d'occuper dans l'agriculture ou dans d'autres secteurs les personnes qui ont perdu leur travail.

A moyen et à long terme, ces régions risquent donc de subir un exode susceptible d'entraîner une sous-utilisation de leurs infrastructures et par conséquent de compromettre leur viabilité. Il convient donc de s'atteler à l'étude, à la préparation et à la mise en oeuvre de mesures qui, vu l'évolution qui se profile, vont au-delà des moyens dont dispose actuellement la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les calculs-types et estimations effectués dans le cadre des décisions touchant à la politique agricole (GATT, PA 2002, AF relatif aux moyens financiers destinés à l'agriculture) font tous ressortir que le revenu du secteur agricole pris dans son ensemble diminuera dans les années à venir. L'indispensable processus d'adaptation dans les différentes régions et dans chaque exploitation dépendra, pour l'essentiel, de la situation économique globale et des conditions régnant sur le marché de l'emploi. La réduction du nombre d'exploitations sera par ailleurs déterminée avant tout par le progrès technique (mécanisation), par la structure d'âge des chefs d'exploitation, par la situation en matière de succession et par le nombre d'élèves fréquentant les écoles d'agriculture.

La Confédération dispose de toute une série d'instruments de type spatial pour répondre aux multiples préoccupations liées à l'espace rural. Les conditions générales sont redéfinies et les instruments adaptés à la nouvelle situation par de nombreuses réformes, dont certaines sont déjà accomplies dans les domaines tels que l'agriculture, l'aménagement du territoire, les transports, l'énergie, les finances et la politique régionale. Ces réformes concernent notamment des projets liés aux infrastructures.

Voici les secteurs principaux dont traite la législation fédérale :

* Agriculture (titre 5 LAgr): les améliorations structurelles ont pour objectifs d'améliorer les bases de l'exploitation agricole (réduction des frais de production) et de renforcer à long terme les communautés villageoises. En acceptant à une nette majorité l'arrêté fédéral du 18 juin 1999 sur les moyens financiers destinés à l'agriculture dans les années 2000 à 2003, le Parlement s'est clairement prononcé en faveur de l'amélioration des bases de production. Il a autorisé à cet effet un plafond supérieur à 1 milliard de francs, dont 520 millions affectés aux crédits d'investissements, qui seront accordés notamment sous forme d'aide initiale aux jeunes agriculteurs.

* Politique régionale : la révision de 1997 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) simplifie le financement (prêts) de projets individuels et de programmes d'ensemble portant sur les infrastructures. Elle vise à promouvoir les régions comme place économique et à améliorer les conditions de concurrence, ainsi qu'à revaloriser la région de montagne comme habitat, en vue de préserver ou d'encourager l'autonomie politique, sociale et culturelle, de même que la diversité des régions.

* L'arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural (REGIO PLUS) ne prévoit, certes, pas une promotion directe des infrastructures rurales, mais il permet de financer les initiatives de développement prises d'un commun accord par diverses branches économiques ou par des particuliers et les pouvoirs publics.

* Aménagement du territoire : suite à la révision du 20 mars 1998, la loi sur l'aménagement du territoire admet, à certaines conditions, la réaffectation à des fins artisanales de bâtiments d'exploitation qui ne sont plus utilisés par l'agriculture. De même, les bâtiments d'habitation peuvent être utilisés par des non-agriculteurs. Cette révision offre aux paysans la possibilité d'exploiter de nouvelles sources de revenu et de maintenir l'infrastructure rurale, grâce à la réutilisation de bâtiments initialement agricoles. Les dispositions d'exécution y relatives sont en voie d'élaboration.

* Arrêté fédéral concernant une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à encourager une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables (arrêté sur une taxe d'encouragement en matière énergétique, ATE), faisant l'objet du débat parlementaire en ce moment : cet arrêté prévoit l'affectation du produit des taxes perçues sur les agents énergétiques non renouvelables à des investissements initiaux de durée limitée. Il s'agit notamment d'encourager le recours aux énergies renouvelables (énergie solaire, énergie produite à partir du bois et de la biomasse, énergie géothermique...), de soutenir l'assainissement énergétique ou l'amélioration du rendement énergétique (isolation thermique de l'enveloppe des bâtiments, chauffage, production et utilisation d'énergie industrielle...), ainsi que d'assurer le maintien et la rénovation des centrales hydrauliques suisses.

* Nouvelle péréquation financière (NPF), en consultation : la NPF fixe des conditions importantes pour la réalisation de projets infrastructurels par les cantons et les régions. La péréquation des ressources, notamment la dotation minimale complémentaire (verticale) financée par la Confédération, sert à garantir que même les cantons à faible capacité financière disposent d'un minimum de fonds propres et soient à même d'assumer leur responsabilité dans l'accomplissement des tâches liées par exemple aux infrastructures.

La Confédération réagit au jour le jour à divers défis auxquels est confronté notre pays et, partant, l'espace rural (nouvelles technologies, rapprochement à l'Union européenne, mondialisation et libéralisation des marchés...). Pratiquement tous les instruments disponibles font l'objet d'un contrôle continu, dont certaines modalités sont définies dans des dispositions légales. L'évaluation prévue à cette fin porte notamment sur les aspects de caractère spatial et permet d'apporter les correctifs adéquats s'il y a lieu. En outre, le Conseil de l'organisation du territoire, commission extra-parlementaire consultative du Conseil fédéral, et la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire (COT) veillent à la cohérence de la politique fédérale dans ce domaine (cf. ordonnance du 22.10.1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire). Les services de la Confédération compétents en matière d'aménagement du territoire et de politique régionale sont chargés d'évaluer, en collaboration avec la COT, les mesures de la Confédération concernant l'organisation du territoire. Une fois par législature, ils remettent au Conseil fédéral un rapport sur les résultats de cette évaluation à l'intention des Chambres fédérales.

Comme il ressort de la récapitulation ci-avant, les instruments à incidence spatiale de la Confédération sont régulièrement adaptés aux nouvelles exigences. Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution dans le milieu rural et évalue les moyens dont il dispose. Si la situation à la campagne devait changer au point qu'un déséquilibre y menacerait l'existence, il faudrait réexaminer l'ensemble des instruments existants et sérieusement envisager de nouvelles mesures.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.