Wortlaut

Le DDPS a communiqué ces derniers jours aux collaborateurs du Corps des gardes-fortifications, mais non aux autorités ni aux médias, son intention de procéder à une importante réorganisation. Selon lui, le nombre des régions de fortifications, actuellement de neuf, devra être fortement réduit et la région de fortifications 5 (Gothard) divisée en plusieurs parties qui seront attribuées à d'autres régions. Les inévitables changements de l'organisation et leurs effets sur l'emploi ne sont pas connus.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions urgentes suivantes :

1. Quels sont les plans réels de réorganisation du Corps des gardes-fortifications ?

2. Quelles seront les retombées de cette réorganisation sur la région de fortifications no 5 (Gothard)?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi, notamment, qu'on ne peut pas exiger de la région du Gothard qu'elle voie disparaître à nouveau des emplois fédéraux après les pertes douloureuses qu'elle a subies ces dernières années ?

4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour atténuer les effets de telles mesures, qui vont à l'encontre de toute politique régionale et de toute politique en faveur des régions de montagne ?

5. Ne serait-il pas plus opportun de renforcer les effectifs du Corps des gardes-fortifications, compte tenu de la diversité de ses nouvelles tâches ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à inclure, comme partenaires à part entière, les autorités des cantons et des régions concernés dans le processus de décision, notamment à les informer suffisamment tôt ?

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle ordonnance du 24 février 1999 sur le Corps des gardes-fortifications (CGF) a introduit une nouvelle organisation. Par le passé, le CGF assurait essentiellement la sécurité et la préparation de l'infrastructure permanente de l'armée. Selon la nouvelle ordonnance, les activités du CGF sont fondées sur trois éléments principaux :

- La sécurité dans un cadre national et international

- L'entretien et l'exploitation de l'infrastructure de combat, ainsi que de l'infrastructure militaire et civile

- L'appui à l'instruction des formations militaires

Cette nouvelle orientation implique une restructuration de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT) et du Corps des gardes-fortifications. Il s'agit en effet d'éviter les dédoublements et de rationaliser l'exécution des tâches.

Avec le projet "SYBEHE" portant sur les synergies dans les exploitations des Forces terrestres, les bases de planification ont été créées afin d'utiliser les synergies au sein des exploitations des Forces terrestres et d'augmenter la capacité du CGF pour des engagements de sécurité en recourant à une redistribution ou à l'abandon de ressources et de tâches.

À l'avenir, la remise en état de l'infrastructure d'instruction sera assurée intégralement par l'OFEFT ; la sécurité et la remise en état de l'infrastructure militaire de commandement et de défense seront attribuées au CGF.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. La planification du CGF repose sur l'augmentation des engagements dans le domaine de la sécurité et sur la réduction de 22'000 à 8'000 ouvrages dans le domaine de la maintenance. C'est pourquoi une nouvelle orientation a dû être donnée au CGF. Celui-ci doit se concentrer sur ses activités principales qui sont la sécurité, l'entretien et l'exploitation de l'infrastructure de combat, de l'infrastructure militaire et civile, ainsi que l'appui à l'instruction des formations militaires. Dans le même temps, au cours des prochaines années, les structures devront être adaptées progressivement aux nouvelles conditions et préparées activement dans la perspective de l'armée XXI. Le CGF comptera à l'avenir cinq régions au lieu de neuf. Cette transformation sera entreprise par étapes ces prochaines années.

2. À l'image des autres régions du CGF, la région 5 du CGF sera également restructurée. Le lieu de service d'Andermatt sera maintenu. En outre, des tâches passeront du CGF à l'OFEFT. Les agents du CGF occupés jusqu'ci sur la place d'armes et à l'arsenal d'Andermatt seront repris. Ils conserveront leur lieu de service, mais ils perdront le statut du CGF.

Les colonnes de secours du CGF, comme celles d'Andermatt, seront dissoutes au 1er janvier 2000. En raison des dédoublements avec les organisations de secours civiles, la commission de secours de l'armée a décidé de renoncer à l'organisation de secours du CGF. L'École centrale de combat en montagne d'Andermatt assumera désormais une partie des anciennes tâches du CGF. Les agents du CGF de la colonne de secours occupés jusqu'ici à titre accessoire gagnent dès lors en capacité pour se vouer à leur activité principale.

D'autres décisions ne sont actuellement pas connues ; la réorganisation du CGF se trouve en pleine phase de planification. Il n'est donc pas possible d'émettre des commentaires quant aux conséquences qu'elle aura sur l'infrastructure d'organisation et sur la situation relative aux postes de travail.

3. L'assainissement des finances (les économies effectuées au DDPS se montent à elles seules à 1,1 milliard de francs en trois ans) ne peut être entrepris sans laisser de traces. La réduction de l'armée telle qu'on peut la prévoir et l'augmentation de l'efficacité qui en résultera exigeront une compression des emplois dans toute la Suisse. Bien que la décision soit douloureuse, la responsabilité visant à conserver des postes de travail qui ne sont pas nécessaires dans le canton d'Uri (rég fort 5) ne saurait être assumée.

Selon le modèle des emplacements prévus par le DMF 95, la région 5 du CGF disposait de plus de 182 postes. Au 1er janvier 2000, l'effectif des postes autorisés sera de 168. La réduction de 14 postes sera réalisée par les fluctuations et le plan social. Vu la forte diminution du nombre des objets et par là des travaux nécessités par la maintenance, le niveau de cette réduction paraît plutôt modéré.

L'OFEFT a été créé avec le DMF 95 au 1er janvier 1996. À cette époque, 120 personnes étaient occupées à l'arsenal fédéral d'Amsteg. À la fin de l'an 2000, an n'y disposera plus que de 89,5 postes.

Le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait que dans la perspective de l'armée XXI, une nouvelle compression d'emplois sera inévitable dans l'ensemble du pays. Cette réduction doit malheureusement être demandée à toutes les régions.

4. Dans le domaine du DDPS, de nouveaux postes supplémentaires seront attribués dans le canton d'Uri et de nouveaux emplois seront créés.

Ainsi, le déplacement au 1er janvier 2000 des bureaux du commandement du corps d'armée de montagne 3 de Zoug à Altdorf permettra de transférer 6 emplois dans le canton d'Uri.

Quant au nouveau centre de sport de l'armée qui a été créé à Andermatt, il a également contribué à maintenir des postes de travail. Ce centre sera maintenu dans le domaine des tâches du CGF. La phase d'essai entreprise a été très encourageante. C'est pourquoi des plans ont été établis en vue d'agrandir le centre. L'année prochaine, à Realp, une installation d'entraînement d'été sera créée pour 2,5 millions de francs.

5. Les charges croissantes du CGF dans le domaine de la sécurité ne doivent pas conduire à une augmentation des effectifs. Une restructuration du personnel est visée au premier plan. La diminution du nombre des installations et des objets entraînera une diminution des personnes occupées dans le domaine de la maintenance. Dans le domaine de la sécurité du CGF, compte tenu de l'effectif actuel qui s'élève à 350, 500 personnes bénéficiant d'une formation en matière de sécurité seront opérationnelles à fin 2000 et probablement 600 à fin 2001. A court terme, an compte sur une augmentation de l'effectif total. Cependant, vu les autres diminutions escomptées dans le domaine des travaux de maintenance, l'effectif total devrait diminuer à long terme. Les réflexions faites sur la planification de l'armée XXI et le projet "Examen du système de la sécurité intérieure en Suisse " (USIS) sont des facteurs essentiels du développement futur du CGF.

6. Dans le cadre du Rapport sur la politique de sécurité 2000, de l'armée XXI et de la protection de la population, le DDPS collabore depuis le début des travaux avec les cantons et les autres partenaires.

Dans le domaine des travaux liés à la réorganisation dans les groupements (État-major général, Forces terrestres, Forces aériennes et Groupement de l'armement), les chefs des groupements assument la responsabilité concernant la collaboration et la communication.

Pour ce qui a trait au projet "SYBEHE", la cascade des informations se déroule selon le modèle suivant :

- Information à tous les collaborateurs concernés

- Inclusion des autorités civiles et des associations de personnel

- Information au public par les médias.

Actuellement, le projet "SYBEHE" est en phase de planification dans l'ensemble du pays. Le chef des Forces terrestres a envoyé ces derniers jours à l'intention de tous les collaborateurs de l'OFEFT et du CGF, ainsi que des directrices et directeurs militaires cantonaux, une feuille d'information concernant l'état des travaux et l'orientation des démarches liées à ce projet.

Réponse du Conseil fédéral.