Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de prendre des mesures appropriées afin que la Suisse cesse d'être une base d'appui pour les organisations étrangères extrémistes.

Begründung

Le rapport 1998 sur la protection de l'État indiquait déjà que la direction politique de l'UCK est représentée en Suisse et que notre pays constitue une base d'appui logistique et financière non négligeable pour ce mouvement. Le financement des activités criminelles de l'UCK est assuré au moins en partie par des activités illégales comme le trafic de drogue et le prélèvement auprès des Albanais du Kosovo résidant à l'étranger d'un "impôt" destiné à financer l'indépendance.

Quant au PKK, il n'est pas interdit en Suisse ; il peut y organiser sans être inquiété des camps d'entraînement qui préparent des jeunes à la guérilla. Le PKK prélève lui aussi une "taxe" auprès de ses compatriotes à l'étranger pour financer la lutte armée.

D'autres groupements extrémistes aux ramifications internationales exploitent les structures de notre pays pour organiser des activités criminelles sans être inquiétés. Ces groupements font peser une menace sérieuse sur l'État de droit et sur la sécurité de la Suisse. On peut encore empêcher leur infiltration et éviter que le phénomène ne prenne de l'ampleur. Mais il faut prendre des mesures efficaces, et commencer par expulser immédiatement les chefs de ces organisations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Police fédérale livre régulièrement des informations sur les organisations extrémistes étrangères dans ses rapports sur la protection de l'État. Ces dernières années, le devant de la scène extrémiste était occupé par les groupes ex-yougoslaves, kurdes et turcs, islamistes et sri lankais. Cela dit, les rapports sur la protection de l'État renseignent également sur les mesures préventives et répressives déployées contre les activités illégales.

Ces derniers mois, le Conseil fédéral, interpellé par le biais des interventions parlementaires suscitées par les récents événements violents liés au conflit kurde, a eu à plusieurs reprises l'occasion de s'exprimer au sujet de la problématique des activités illégales menées par certaines organisations étrangères et leurs membres. Et, dans chacune de ses réponses, il a fait état des mesures prises. Rappelons en particulier les interventions suivantes :

- l'interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre, 99.3025, "Actions des Kurdes en Suisse";

- l'interpellation urgente du groupe radical-démocratique, 99.3028, "Öcalan, PKK et sécurité intérieure de la Suisse";

- la question ordinaire Lauper, 99.1005, "Sécurité intérieure et prise d'otages par le PKK";

- l'interpellation Widrig, 99.3175, "Risques pour la sécurité posés par les ressortissants de régions en crise ou en guerre".

Voici en substance comment le Conseil fédéral s'était prononcé :

Les nombreux conflits qui marquent la planète sont le résultat de problèmes de minorités, d'aspirations indépendantistes, de tensions ethniques, de luttes religieuses ou idéologiques, ou encore de l'injustice sociale. Ils déclenchent des mouvements migratoires dont les destinations touchent également la Suisse. Beaucoup d'étrangers sont politiquement actifs et font même partie d'organisations impliquées dans des conflits. Certaines d'entre elles ne se bornent pas à déployer des activités politiques, mais soutiennent activement une partie belligérante ou sont elles-mêmes parties au conflit dans leur pays d'origine. Il est arrivé plusieurs fois ces dernières années que des altercations violentes engendrées par des conflits à l'étranger rejaillissent sur la sûreté intérieure en Suisse. Mais, dans l'ensemble, la Suisse connaît une situation privilégiée au regard d'autres pays en Europe, en matière d'activités violentes ou extrémistes. Elle ne saurait être qualifiée de repaire d'organisations extrémistes étrangères.

Tant que les organisations étrangères s'en tiennent à des activités politiques exercées dans le respect de l'ordre juridique suisse, il n'y a nullement lieu d'intervenir. Mais si elles font appel à la violence ou si leurs membres commettent des délits, il est impératif d'intervenir sur les plans préventif et répressif. L'État de droit ne peut exister qu'au prix d'une répression des actes de violence ou des actes illicites de ce type par l'application systématique des dispositions du Code pénal et de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Il est même possible, s'il y a péril en la demeure, de prendre des mesures particulières comme celle d'interdire une organisation étrangère ou certaines de ses activités.

Le Conseil fédéral a toujours réagi promptement - les réponses aux interventions parlementaires évoquées ci-dessus le redisent - aux actes contraires à la loi commis, en écho à des crises se déroulant à l'étranger, par des organisations extrémistes étrangères et leurs membres dans notre pays. Ces dernières années, l'exécutif a pris les dispositions suivantes dans ce contexte :

- il a consolidé les mesures relatives à la protection de l'État en vue de dégager une image très précise des activités déployées par les organisations extrémistes et leurs leaders ;

- il a renforcé les mesures de sécurité (pour assurer la protection des objets menacés relevant de la responsabilité de la Confédération) ainsi que la surveillance à la frontière, et ce dans le cadre de ses compétences ;

- il a réaffirmé sa conviction que les actes de violence ou les actes illicites de cette nature ne sauraient trouver une justification politique et a donc demandé aux autorités répressives fédérales et cantonales de poursuivre les actes délictueux de façon rigoureuse ;

- il a invité les autorités compétentes de la Confédération et des cantons à persévérer dans la mise en oeuvre systématique des instruments que fournissent les réglementations régissant la police des étrangers et l'asile (interdictions d'entrée, mesures de contrainte de la législation sur les étrangers, refus de l'asile et, si le droit et les faits le permettent, renvois, expulsions et refoulements);

- il a interdit l'acquisition et le port d'armes aux ressortissants de certains pays ; et

- il a confisqué en conséquence le matériel de propagande incitant à la violence, et ce aussi longtemps que la base légale spécifique existait.

Quant à la solution consistant à interdire des organisations politiques, le Conseil fédéral, au vu également des expériences faites à l'étranger, la juge impropre à la situation et pas utile, sans parler du fait non seulement qu'elle contredirait la tradition helvétique, mais aussi qu'elle ne serait guère applicable du point de vue policier et inciterait davantage les membres de ces organisations à glisser dans la clandestinité. Il a toutefois précisé qu'il y aurait lieu d'envisager une interdiction si les mesures déployées se révélaient inefficaces.

Se fondant sur les bases juridiques en vigueur, le Conseil fédéral a donc déjà pris toute une série de mesures afin d'empêcher ou de réprimer les activités illicites des organisations extrémistes étrangères en Suisse. Il se réserve la possibilité de prendre d'autres dispositions, comme l'interdiction d'organisations, dans l'hypothèse où celles-ci présenteraient une menace sérieuse. Quant à la question de savoir si le présent arsenal légal est suffisant, la réponse a été confiée au groupe de travail institué par la Confédération et les cantons, qui se penche actuellement sur le problème de la criminalité des étrangers. Ces spécialistes sont chargés d'analyser les risques que le comportement criminel des étrangers, notamment les actes de violence et les abus, fait peser sur le sûreté intérieure, l'ordre et l'activité des institutions. Ils vont rendre leur rapport final à la fin septembre 2000.

Le Conseil fédéral prendra en la matière les mesures qui s'imposent en tenant compte des risques existants et des bases juridiques en vigueur. Pour ce qui est de la nécessité d'introduire de nouvelles bases légales, il faut attendre les résultats des travaux entrepris par le groupe de travail "Criminalité des étrangers".

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.