Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une déclaration obligatoire pour le bois et les produits en bois.

Begründung

On sait depuis des décennies que la plupart des régions forestières précieuses et vitales de notre planète sont menacées en raison d'une exploitation non durable. Si l'exploitation continue au même rythme que ces derniers temps, notre génération assistera encore à la destruction totale des dernières forêts vierges. La nature et le climat ne sont pas seuls à subir de lourds dégâts ; les peuples indigènes, dont la forêt constitue l'espace vital, payent aussi de lourds tributs.

Cela fait des années que Bruno Manser attire notre attention sur cette situation désastreuse qui a des incidences sur toute la planète. Les incendies qui ont ravagé les forêts indonésiennes confirment tragiquement les mises en garde de Bruno Manser. Toutefois, partout dans le monde, on continue à détruire des forêts extrêmement précieuses et à anéantir l'espace vital des peuples indigènes. Des forêts vierges plantées d'arbres plus que millénaires, comme c'est le cas au Sarawak, en Malaisie, subissent des dommages irréparables.

Si l'on veut ménager et protéger les dernières forêts vierges, il convient de donner des informations claires et franches aux consommateurs au sujet du bois et des produits en bois. En Suisse, il n'existe pas encore d'information satisfaisante sur le type et la provenance du bois et des produits en bois. Les informations de base sur les produits suisses et étrangers doivent être obligatoirement fournies de façon non discriminatoire. La transparence exigée aujourd'hui par les consommateurs rend une telle déclaration obligatoire incontournable.

Ce qui, sous la pression de la maladie de la vache folle, a été possible en un temps record pour la viande et les produits à base de viande, à savoir l'obligation faite aux commerçants d'indiquer le type et la provenance, doit aussi l'être pour l'industrie du bois.

Le fait est que les efforts déployés par des volontaires dans ce secteur n'ont jusqu'à présent pas été fructueux. Depuis bientôt sept ans que la population suisse est consciente de la destruction des dernières forêts vierges, les promesses des politiciens et des industriels de ce secteur n'ont pas entraîné de résultats concrets. L'industrie du bois, qu'il s'agisse du commerce ou de la transformation, aurait dû pouvoir, pendant ce laps de temps, garantir l'information des consommateurs, montrant ainsi qu'elle était consciente de ses responsabilités. La revue économique "Cash" avait déjà publié le 21 janvier 1994 un sondage représentatif révélant que 81,5 % des personnes interrogées étaient favorables à une déclaration indiquant le type de bois et sa provenance. À l'heure qu'il est, la population doit être tout aussi sensible à ce thème important qu'il y a quelques années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude de l'auteur de la motion quant à la détérioration de vastes régions forestières, dont l'importance pour le climat mondial, la biodiversité et les conditions de vie des populations autochtones n'est plus à démontrer. Il déplore avec eux l'exploitation non durable des forêts et les incendies allumés par la main de l'homme qui, dans le Sud-Est asiatique et ailleurs, ont détruit des forêts, souvent de manière irréversible, et mis en danger la santé de millions de gens, ou même entraîné leur mort.

La déclaration obligatoire du bois et des produits à base de bois que réclame la motion a déjà été le sujet d'autres interventions parlementaires. Ainsi, la motion Simmen du 28 avril 1993 demandait au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi qui rendrait obligatoire une déclaration indiquant le nom et l'origine des bois et produits en bois indigènes et étrangers. Cette motion a été acceptée par le Conseil des États le 21 septembre 1993 ; le 21 septembre 1994, elle a été transmise par le Conseil national, sous la forme d'un postulat des deux Chambres. Ce même jour, M. Wick, conseiller national, retirait sa motion du 28 avril 1993, similaire quant au fond. Le Conseil fédéral avait proposé de reprendre les objectifs des auteurs dans un programme d'action en trois points : premièrement, l'introduction d'une déclaration volontaire (label) sur le bois provenant de forêts exploitées selon le principe du développement durable ; deuxièmement, le soutien à des actions et à des projets réalisés par des organisations et des forums internationaux ; troisièmement, la poursuite du dialogue bilatéral avec les pays concernés.

Au cours des dernières années - contrairement à ce que laisse entendre l'auteur de la motion -, la promotion de l'exploitation durable des forêts a fait des progrès, au plan national et international. Il convient parallèlement de relativiser l'importance de la production non durable de bois dans la destruction de vastes surfaces de forêts partout dans le monde. Différentes études internationales montrent que le déboisement s'explique par la conquête de surfaces cultivables et/ou les besoins en bois de chauffage, eux-mêmes déterminés par la pauvreté et l'augmentation démographique. Dans les forêts tropicales, la part des arbres abattus pour servir au chauffage est estimée à 80 %. Pour le reste, la déforestation s'explique par l'aménagement de terres cultivables, la construction de routes, l'exploitation de mines, la création de zones à bâtir pour répondre à des besoins industriels ou de logement, souvent d'ailleurs dans le cadre de programmes de développement soutenus par les gouvernements. Une étude portant sur l'état des forêts dans le monde, publiée par l'Organisation mondiale pour l'alimentation et l'agriculture affirme que seuls 6 à 8 % des arbres abattus entrent dans le commerce international. La Suisse importe environ 1 pour mille des bois tropicaux ainsi commercialisés, soit une infime quantité, qui ne représente à son tour que 0,5 % de la consommation totale de bois en Suisse. Une déclaration obligatoire, administrativement coûteuse, qui vise principalement les bois tropicaux importés, est donc un moyen peu efficace de protéger la forêt vierge.

En Suisse, beaucoup d'efforts, que la Confédération n'a pas manqué de soutenir, ont été faits pour parvenir à une entente à propos de la certification volontaire en matière de bois et de produits à base de bois. Le jeu d'échanges complexe entre les revendications économiques, écologiques et sociales en matière de forêt n'a pas facilité jusqu'ici la recherche d'une solution applicable à toute la Suisse. Les propriétaires de forêts et l'industrie du bois, d'un côté, les défenseurs de l'environnement, de l'autre, ont des conceptions différentes de l'exploitation durable des forêts suisses. Les premiers se réfèrent à la sévère loi suisse sur les forêts (en vigueur depuis 1993) et soulignent son impact sur l'exploitation du bois, qu'ils qualifient de durable en comparaison internationale. Depuis mi-octobre 1997, ils font usage d'un sceau de qualité pour le bois suisse, le label-Q (Q-Label), qui repose sur les normes de gestion de l'environnement ISO 14000. Ce label doit prouver la durabilité, autrement dit la compatibilité avec la protection de l'environnement, de la production et du traitement du bois, de l'arbre au produit fini. Le nouveau "système de certification paneuropéen" se base sur une procédure semblable. Les défenseurs de l'environnement s'efforcent, quant à eux, par le biais d'un label, introduit lui aussi à la mi-octobre, de soumettre l'exploitation forestière à des conditions plus sévères encore. Leur label qui représente un arbre et les lettres FSC se base sur les critères du "Forest Stewardship Council" (FSC) soutenu essentiellement par les organisations pour la défense de l'environnement, dont le siège est à Mexico. Le "WWF Wood Group" fondé en Suisse à cet effet, dont font aussi partie d'importants distributeurs, entend augmenter progressivement l'offre de bois doté du certificat FSC en Suisse. En tête de ses priorités figure le bois certifié FSC produit en Suisse et dans les régions limitrophes ; vient ensuite le bois certifié FSC d'Europe, puis le bois FSC en provenance d'outre-mer. En juin 1999, associations et organisations se sont mises d'accord avec l'OFEFP sur des normes nationales de certification du bois en Suisse. Coiffant les systèmes actuels "FSC" et "Q", ces normes nationales doivent contribuer à les fondre en un seul système, ou à tout le moins à les harmoniser.

Outre les actions entreprises au niveau national, la Suisse s'engage dans nombre de forums internationaux pour que davantage de forêts soient gérées durablement. Elle contribue en particulier à l'établissement de critères de gestion durable clairs, vérifiables et peu onéreux. Il s'agit notamment des organisations multilatérales suivantes : l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), le Forum intergouvernemental sur les forêts de la Commission du développement durable, l'Accord de Washington sur la protection des espèces et le fonds global pour l'environnement. L'OIBT a publié des critères et des indicateurs d'une exploitation durable des forêts tropicales.

Le Conseil fédéral accorde la plus grande importance à la problématique des bois tropicaux. Outre les activités au sein des organisations internationales mentionnées qui seront poursuivies, il convient de mentionner les travaux effectués dans le cadre de la coopération au développement dans les régions tropicales. À cet égard, nous renvoyons à notre réponse à la motion von Felten du 9 octobre1997.

En résumé, le Conseil fédéral estime que la Suisse a déjà beaucoup fait dans ce domaine. Une déclaration obligatoire autonome n'est pas le bon moyen de protéger les dernières forêts tropicales. Reste que la Confédération continuera, dans les discussions menées au plan international, de militer pour une exploitation durable des forêts. Elle fera son possible aussi pour que la question de l'étiquetage du bois et des produits en bois aboutisse à une solution agréée au plan international. Elle soutiendra encore et toujours les mesures visant à permettre aux pays en développement de produire du bois conformément aux voeux des consommateurs suisses. Au plan national, elle garde son rôle d'intermédiaire et, à ce titre, soutiendra ses partenaires de l'économie privée qui veulent instaurer la déclaration volontaire (déroulement de la procédure, fixation du contenu, p. ex.), en subordonnant toutefois ce soutien à l'initiative privée et à la recherche d'un consensus entre les partenaires concernés. En outre, dans le cas d'une forte augmentation de l'importation de bois tropicaux qui conduirait à une destruction régionalisée de la forêt tropicale, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de prendre les mesures nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.