Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les dépenses consenties pour le Bureau de l'intégration DFAE/DFE soient réduites de moitié et que des moyens financiers équivalents soient alloués à un bureau de la souveraineté qu'il faudrait créer ou à des institutions oeuvrant à la sauvegarde de la souveraineté et de l'indépendance de notre pays.

Begründung

L'objectif du Bureau de l'intégration DFAE/DFE, qui agit sur mandat du Conseil fédéral, est de toute évidence d'oeuvrer à l'intégration de la Suisse à l'UE. Au Palais fédéral, on assure, certes, que son activité est impartiale et qu'il a pour seule mission de coordonner les travaux de l'administration fédérale, de fournir à cette dernière conseils et informations sur les questions politiques et juridiques que pose l'intégration et de préparer les décisions du Conseil fédéral. En réalité, ce bureau, qui existe depuis 1961 et est fort de quelque 30 collaborateurs, fait clairement campagne pour l'intégration.

En 1992 et en 1996, par exemple, il est intervenu dans les débats précédant les votations sur l'EEE et sur la nomination de secrétaires d'État supplémentaires. De la même manière, le rapport sur l'intégration 1999, établi par le Conseil fédéral, se soucie moins d'exposer les avantages et les inconvénients de différents modèles de coopération et d'intégration que de faire campagne pour l'adhésion à l'UE. L'influence politique ainsi exercée par un service qui coûte plusieurs millions de francs au contribuable est en contradiction flagrante avec plusieurs décisions populaires et contraire à l'esprit de la démocratie directe.

De toute évidence, le Bureau de l'intégration a pour tâche principale de traduire dans les faits les décisions que le Conseil fédéral prend de sa propre autorité pour servir l'objectif stratégique qu'il s'est assigné : faire entrer la Suisse dans des organisations supranationales. Cette démarche est contraire au mandat constitutionnel de sauvegarde de l'indépendance, de la souveraineté et de la neutralité. Aujourd'hui, le Bureau de l'intégration est un instrument qui contredit la volonté du souverain.

Il est donc indispensable de créer un bureau de la souveraineté et d'allouer à ce bureau les moyens financiers demandés plus haut.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau de l'intégration DFAE/DFE, qui existe depuis 1961, est le service de la Confédération qui - en étroite collaboration avec pratiquement tous les services de l'administration fédérale et en contact étroit avec de nombreux services cantonaux - prépare et met en oeuvre la politique menée par le Conseil fédéral en relation avec l'UE. Le Bureau de l'intégration est doté du personnel qui correspond à ses besoins (il compte actuellement 26 personnes, dont 7 collaborateurs et collaboratrices de secrétariat). Le financement des activités correspondantes se fait par le budget normal de l'administration fédérale. Eu égard aux nombreuses relations contractuelles entre la Suisse et l'UE et aux développements continuels de l'UE, ce service est indispensable pour la défense des intérêts de notre pays en relation avec l'UE, qui doit être assurée par le Conseil fédéral. Ceci s'est manifesté, par exemple, par la responsabilité conjointe du Bureau de l'intégration dans la conduite des négociations lors des négociations sectorielles avec l'UE, conclues récemment avec succès.

Comme tous les autres services de la Confédération, le Bureau de l'intégration est également lié par le mandat constitutionnel du Conseil fédéral de préserver l'indépendance de la Suisse, et il met en oeuvre ce devoir dans son domaine d'activité. Il n'est ainsi pas nécessaire d'établir un bureau de la souveraineté particulier, comme le demande l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.