Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à concrétiser la proposition de Pro Natura de convertir 20 % de la surface du pays en réserves paysagères en :

- créant huit nouveaux parcs nationaux - des réserves de 100 à 1000 kilomètres carrés, équivalant à 5 % de la surface du pays, dans les Alpes, le Jura et les Préalpes du Nord ;

- délimitant sur tout le territoire 50 à 100 "zones sauvages" du type de la forêt d'Aletsch, de 1 à 10 kilomètres carrés, afin de favoriser la perception et la découverte de la nature, surtout par les habitants des grandes agglomérations. Cela représente le 2,5 % de la surface nationale ;

- mettant sur pied six réserves de biosphère, sorte de mosaïque incluant une zone sauvage, diverses réserves naturelles et zones d'entretien (réserves paysagères) et une zone accueillant des modèles de développement durable ;

- complétant et en protégeant mieux les réserves naturelles classiques. Chaque commune devrait disposer au moins d'une réserve naturelle. Ces surfaces devraient représenter 1500 kilomètres carrés (4 % du pays);

- délimitant au moins treize réserves paysagères dans tous les grands milieux naturels, du genre de celle du Binntal, ceci dans toutes les grandes régions du paysage domestiqué et les paysages des Hautes-Alpes. Ces 3800 kilomètres carrés représenteraient 9 % du sol suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a fait des efforts considérables en vue de mieux protéger la nature et le paysage, en particulier durant les années nonante, à la suite de l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative de Rothenthurm, en 1987. Ces efforts ont notamment porté sur la protection des biotopes et des sites marécageux d'importance nationale. Des lacunes subsistent néanmoins ; l'OCDE l'a d'ailleurs souligné dans son rapport sur les performances environnementales de la Suisse, paru en 1998. Ces manques concernent toutefois moins les bases légales et le domaine stratégique que la mise en oeuvre, qui ne relève que partiellement de la compétence de la Confédération.

Comme le relève la présente motion, des lacunes doivent également être comblées au sujet des grandes réserves. En réponse à la motion Semadeni du 18 décembre 1998 (98.3661, Cadre juridique pour les territoires à protéger d'importance nationale) et à l'interpellation Lötscher du 16 mars 1998 (98.3101, Projet "Entlebuch, espace vital"), nous avons salué la création de grandes réserves nouvelles ou d'un type nouveau. Nous avons également renvoyé le lecteur à la Conception Paysage Suisse, que nous avons adoptée le 19 décembre 1997 et dont la mesure 7.03 postule l'examen de la possibilité de valoriser de vastes entités naturelles.

Depuis l'origine, les réserves naturelles constituent un élément essentiel de la politique suisse de protection de la nature et du paysage. Dans ce contexte, celles qui ont une grande étendue prennent une signification particulière. De nombreuses espèces végétales et animales en sont tributaires, parce que ces territoires constituent les seuls espaces où peuvent se produire de manière autonome les processus nécessaires à leur survie. En outre, dans ces vastes réserves, la découverte et le contact de la nature améliorent sensiblement la compréhension que l'homme a de son environnement et lui permettent de se récréer. En Suisse, en raison des conditions spatiales et surtout du type d'urbanisation, on peut réaliser surtout de grandes réserves avec des niveaux de protection différenciés (telles que les réserves de biosphère ou les parcs naturels régionaux).

La création de telles réserves ne peut être décrétée par la Confédération. Elle nécessite la participation - voire l'initiative - de la population locale, qui donne son accord en connaissance de cause. La Confédération doit se limiter à formuler les conditions (objectifs et critères) pour les différents types de grandes réserves (parcs nationaux, contrées sauvages, réserves de biosphère, parcs naturels régionaux, etc.) et à créer au besoin les bases légales pour appuyer des projets concrets. Dans notre rapport écrit concernant la motion Semadeni, nous nous sommes déjà déclarés prêts à examiner si les bases légales actuelles suffisent pour mettre en oeuvre et soutenir les mesures nécessaires ou s'il nous faut compléter le droit existant. Les résultats de cet examen ne sont pas encore disponibles, mais il faut s'attendre à devoir légiférer, du moins au niveau de l'ordonnance.

Si nous estimons que la stratégie présentée dans la motion n'est pas suffisamment élaborée, nous sommes disposés à appuyer, en collaboration avec les cantons, des initiatives prometteuses visant à créer de grandes réserves. Au besoin, nous sommes également prêts à nous occuper des bases juridiques nécessaires et à formuler, pour les différents types de grandes réserves, des objectifs et des critères qui tiennent compte des facteurs écologiques, économiques et socioculturels du développement durable. En revanche, nous n'avons pas l'intention de créer - de notre propre initiative et sans participation cantonale ou locale - les grandes réserves naturelles exigées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.