Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une solution uniforme pour la prise en charge des soins des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui dépendant de l'assistance sociale. Cette solution devra tenir compte des intérêts des personnes concernées, des assureurs-maladie, des cantons et de la Confédération, ainsi que des impératifs de simplification administrative.

Begründung

Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a fait clairement part de sa volonté de maîtriser les coûts de la santé des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui dépendent de l'assistance sociale. À ce propos, il a déjà pris différentes mesures qui, d'une part, permettent de réduire les coûts et, d'autre part, doivent garantir une application correcte et efficace de la loi sur l'assurance-maladie.

C'est ainsi que le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance 2 sur l'asile (la modification est entrée en vigueur le 1er octobre 1999). Cette modification charge les cantons de restreindre la liberté des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour de choisir leur assureur et leurs fournisseurs de prestations. Il appartient désormais aux cantons de mettre en place un modèle de médecin de premier recours, qui tienne compte des situations cantonales particulières.

Dans son message du 18 août 1999 concernant l'arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a, par ailleurs, proposé d'exclure de l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui dépendent de l'assistance sociale. Le Conseil fédéral veut ainsi alléger la charge financière disproportionnée pesant sur le petit nombre d'assureurs-maladie qui satisfont, au moyen de contrats-cadres conclus avec les cantons, à l'obligation d'assurance des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui dépendent de l'assistance sociale. La mesure ne doit être appliquée que jusqu'au 31 décembre 2001 au plus tard. Ces assureurs sont les garants d'une application correcte et efficace de la loi sur l'assurance-maladie.

De plus, un groupe de travail "Financement dans le domaine de l'asile", mis sur pied par le DFJP et composé de représentants de la Confédération et des cantons, étudie, sur mandat du Conseil fédéral, quelles mesures d'économie pourraient être prises dans le domaine des assurances sociales, et tout particulièrement dans celui de l'assurance-maladie. Ce groupe de travail doit rendre ses conclusions à la fin de cette année. Le Conseil fédéral examinera par la suite les mesures proposées et, le cas échéant, décidera de prendre des mesures supplémentaires ou d'en soumettre aux Chambres fédérales.

Dans le cadre de l'examen du financement de l'asile actuellement en cours, le Conseil fédéral est également disposé à étudier en particulier l'opportunité et les modalités d'un solution uniforme, facile à gérer d'un point de vue administratif et conforme à la loi sur l'assurance-maladie, permettant de régler la prise en charge des coûts des soins des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour qui séjournent en Suisse et qui dépendent de l'assistance sociale.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.