99.3571 · Postulat · 1999-09-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur un passage intégral ou partiel de la primauté de prestations à la primauté de cotisations six ans après la mise en oeuvre de la loi.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.