Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport et une proposition de renforcement du système de cautionnement des arts et métiers. Il s'agit notamment d'examiner la possibilité, d'une part, d'augmenter la participation de la Confédération au remboursement des pertes sur cautionnement et, d'autre part, d'accorder des prêts de rang subordonné aux coopératives de cautionnement des arts et métiers.

Begründung

Il y a plusieurs dizaines d'années que les coopératives de cautionnement des arts et métiers jouent un rôle subsidiaire dans l'octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises (PME). Leur action jusqu'ici a été modeste : de 1990 à 1998, elles ont répondu positivement à une moyenne de 679 demandes de cautionnement par année, pour un total de 84 millions de francs. De plus, en raison de la récession survenue dans les années nonante, les coopératives de cautionnement ont enregistré des pertes importantes, qui ont mis à mal leurs fonds propres. Ces événements ont donné lieu à une restructuration du cautionnement des arts et métiers, ce qui n'a pas empêché les grandes banques de sortir du système.

Certes, le nouveau concept "Cautionnement 2000" a mis en place les bases organisationnelles d'un modèle de cautionnement plus adapté aux circonstances actuelles. Les expériences faites au cours de l'année 1999 ont toutefois démontré que le nouveau système n'est pas suffisamment attrayant pour le secteur bancaire. En effet, les banques d'affaires ne sont toujours pas disposées, malgré la réduction des risques encourus, à réduire de manière significative le taux d'intérêt des crédits cautionnés alloués aux PME. De ce fait, les entreprises devant s'acquitter non seulement d'un intérêt à peine réduit, mais également de la prime de risque exigée par les coopératives de cautionnement, le crédit cautionné coûte en fin de compte plus cher qu'un crédit non cautionné.

Vu cet état de fait, on ne peut guère s'attendre à une augmentation des crédits cautionnés, qui pourtant serait particulièrement bienvenue pour les micro-entreprises. Par conséquent, il est nécessaire d'envisager des mesures de renforcement de l'instrument du cautionnement, notamment d'accroître la participation de la Confédération au remboursement des pertes. À l'heure actuelle, la Confédération suppporte 50 à 60 % des pertes, pour un montant maximal de 150 000 francs. Il serait souhaitable soit d'élever ce taux, soit d'augmenter la somme maximale garantie par la Confédération. D'autre part, si l'on veut améliorer la solvabilité des coopératives de cautionnement auprès des banques d'affaires, il faudrait renforcer le capital de base des coopératives de cautionnement, par exemple en accordant à celles-ci des prêts de rang subordonné sans intérêts.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il est en principe prêt à étudier des possibilités pour optimiser le soutien du concept "Cautionnement 2000", en complément des propositions de révision déjà énoncées dans le rapport relatif aux subventions du 25 juin 1997. Dans ce contexte, il va notamment examiner si le renforcement du cautionnement des arts et métiers est possible dans le cadre des instruments existants de politique régionale.