Wortlaut

La loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) met l'accent sur les mesures actives en vue de la réinsertion. Parmi celles-ci figurent les programmes d'emploi temporaire qui permettent aux chômeurs de garder le contact avec le monde du travail, son organisation et les relations personnelles qu'il favorise, et de conserver leur motivation et leur dignité. Les programmes d'emploi temporaire se sont considérablement développés ces dernières années, alors que le chômage s'aggravait.

Le nombre des sans-emploi diminuant, les programmes sont redimensionnés et les organisateurs sont exposés à des difficultés dues tant à l'évolution de la situation qu'au fonctionnement du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Les directives qui permettent d'établir le nombre de places pour l'année suivante sont remises avec un retard considérable, au point que les organisateurs n'en disposent qu'un mois avant la fin de l'année. Étant donné que les programmes nécessitent parfois une infrastructure particulièrement coûteuse (locaux, équipements) et l'engagement de personnel d'encadrement, toute modification substantielle du nombre de chômeurs autorisés à y participer devrait être annoncée en temps utile, afin que les dispositions nécessaires puissent être prises. Il en va notamment du respect des contrats de travail des personnes chargées de la coordination et de l'animation des programmes.

Comment le Département fédéral de l'économie et le SECO entendent-ils adapter leur calendrier afin que les organisateurs des programmes d'emploi temporaire puissent connaître en temps utile le nombre de participants prévus pour l'année suivante ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 72b, al. 1er, LACI, les cantons sont tenus de mettre à disposition un nombre minimum de places au titre des mesures de marché du travail. Le Conseil fédéral en établit la répartition par canton en tenant compte du nombre d'habitants et du nombre d'assurés. L'art. 72b, al. 3, LACI dit que le Conseil fédéral fixe chaque année le nombre minimum après avoir consulté les cantons.

Par courrier du 22 juin 1999, les cantons ont été invités à donner leur avis sur le nombre minimum de places pour l'an 2000. La Confédération proposait d'abaisser ce chiffre de 25 000 à 15 000. Elle indiquait en même temps aux cantons quel serait, sur ces 15 000 places, leur quota pour l'an 2000. Tous les cantons, sauf un, ont approuvé la proposition de la Confédération.

De nombreux cantons ont commencé en conséquence à réduire d'environ 40 % les commandes aux organisateurs au début du second semestre déjà.

Aussi, lorsque le Conseil fédéral a fixé définitivement le nombre minimum à 15 000 places, le 4 octobre 1999, la plupart des cantons avaient-ils déjà opéré les ajustements nécessaires.

Malgré la réduction du nombre minimum de places, les cantons ont inscrit au budget au total 25 880 places/année pour l'an 2000. Sachant par expérience qu'environ 80 % des places budgétées seront réalisées, cela fera environ 20 000 places/année.

Dans le cadre de la révision technique de la loi, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2001, il est prévu de supprimer, dès 2001, l'obligation d'offrir un nombre minimum de places au titre des mesures de marché du travail.

Réponse du Conseil fédéral.