Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire visant à modifier le Titre dixième du Code des obligations comme il suit :

Art. 324a al. 3

En cas d'accouchement, l'employeur verse à la travailleuse le salaire pour un congé de maternité de 14 semaines.

Art. 329b al. 3

L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances d'une travailleuse en raison du congé de maternité.

Begründung

Les femmes occupées dans les services publics et celles travaillant dans des entreprises progressistes bénéficient d'un congé de maternité payé allant de 14 à 16 semaines. Mais d'autres travailleuses n'ont droit qu'à 3 semaines de salaire après l'accouchement.

Ces inégalités ne peuvent plus être acceptées. La révision du droit des obligations doit garantir le versement du salaire pendant un congé de maternité de 14 semaines.

Cette solution permet également de respecter les normes minimales de l'Union européenne.