Berberat Didier · Ständerat · 2010-06-09

Wortprotokoll

Vous le savez, il s'agit là d'une des deux mesures d'accompagnement dont Monsieur Berset a parlé; elles me paraissent indispensables pour l'adoption de cet accord. L'autre mesure vient d'être développée d'ailleurs par notre collègue Berset.

En résumé, il m'apparaît qu'il faut introduire avec cet accord des prescriptions qui sont relatives aux capitaux propres, aux liquidités et à la surveillance des établissements financiers qui présentent un risque systémique pour l'ensemble de l'économie nationale, en modifiant - vous l'avez vu dans le dépliant et cela a été rappelé d'ailleurs par Messieurs Gutzwiller et Marty - la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et la loi fédérale sur la Banque nationale suisse.

On peut distinguer dans cette proposition - et je ne veux pas la développer longuement, rassurez-vous, je ne vais pas reprendre chaque élément de cette proposition qui est relativement longue - des questions de fond et des questions de forme. Sur le fond, je crois que nous sommes tous d'accord au sein de ce conseil pour estimer que, comme l'a montré la crise financière et économique, une déstabilisation du système financier peut aussi constituer un risque majeur pour le reste de l'économie puisque le tissu économique suisse, vous le savez, est caractérisé par la présence d'établissements financiers très importants par rapport à la taille globale de son économie avec, en plus de cela, un caractère international très marqué.

Donc l'insolvabilité d'un grand établissement bancaire ou financier porterait gravement atteinte au pays parce que ce type d'entreprise fournit des prestations qui sont vitales pour le fonctionnement de l'économie suisse. En cas de défaillance, ces prestations ne pourraient pas être proposées en temps utile par d'autres intervenants sur le marché et des fonctions cruciales pour l'économie suisse, à laquelle nous sommes tous attachés, viendraient à faire défaut. C'est la raison pour laquelle beaucoup dans cette salle souhaitent soumettre ces banques d'importance systémique à une régulation plus stricte - le Conseil fédéral nous a proposé un message relatif à la planification (10.050) sur lequel notre conseil n'est pas entré en matière.

Ma proposition de minorité ne fait que reprendre ce qui a été proposé par la Commission d'experts chargée d'examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale, commission qui, je le rappelle, a été mise sur pied par le Conseil fédéral en novembre 2009 et dont on doit dire qu'elle n'est pas particulièrement composée de personnes subversives.

Le but, vous l'aurez compris, est donc d'éviter que l'exercice de pompier auquel nous avons dû nous livrer en automne 2008 ne se reproduise, en introduisant justement des mesures dans le domaine de la prévention et de la limitation des dommages.

Sur la forme - Monsieur Berset a déjà beaucoup insisté à ce sujet-là, je résumerai donc -, on nous a reproché de mélanger les genres. Monsieur Marty l'a fait, notamment en liant cet accord international à des dispositions de droit interne - en ce qui concerne ma minorité, cela concerne la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et la loi sur la Banque nationale -, en qualifiant ce mélange de "salade de fruits". On aurait aussi pu parler de "salade russe", mais ce n'est pas forcément la meilleure expression lorsqu'on parle d'un accord avec les Etats-Unis! Mais, en tant que juriste - puisque je suis aussi juriste -, j'admets tout à fait que le côté esthétique de cette proposition, d'un point de vue strictement juridique, n'est pas forcément évident. Malgré tout, je rappellerai aussi, comme l'a fait Monsieur Berset avant moi, [PAGE 557] que dans le cadre de la libre circulation des personnes et de l'accord international nous avions aussi, à l'époque, adopté des mesures d'accompagnement. En plus de cela, en matière politique, je pars du principe qu'il y a un lien clair entre l'accord et les mesures proposées et, je vous le rappelle, nous sommes aussi ici pour faire de la politique et pas seulement du droit.

En effet, l'accord qui nous est soumis est destiné à sauver UBS, vous le savez, face aux menaces très claires des Etats-Unis. Malgré les défauts avérés de l'accord - parce qu'il est clair que dans cet hémicycle et même au Conseil national tout le monde a des réticences par rapport à cet accord, à certaines dispositions, notamment celle qui porte sur la rétroactivité -, malgré ces défauts, je serais prêt - nous serions prêts - à l'adopter mais, à l'évidence, avec des mesures qui évitent absolument ou qui tentent d'éviter le plus possible le psychodrame que nous vivons depuis bientôt deux ans au sujet de ces questions.

Je vous demande donc d'adopter ma proposition de minorité à l'article 1a.