Beck Serge · Nationalrat · 2001-03-23

Wortprotokoll

L'auteur de l'initiative parlementaire demandant une réforme des circonscriptions électorales du Conseil national estime que les circonscriptions actuelles qui sont équivalentes au territoire des cantons portent atteinte, dans les plus petits cantons, au système d'élection selon le mode proportionnel prévu dans la constitution.

La question de la pertinence de la composition des Chambres fédérales, analysée à l'aune du principe de l'élection proportionnelle, est un problème qui a été soulevé de manière répétée au cours des dernières décennies. Il convient en préambule de rappeler que notre pays est une Confédération d'Etats souverains que sont les cantons, même si les tendances centralisatrices tendent malheureusement à se multiplier. Il convient de garder à l'esprit que le fédéralisme est un élément déterminant de la cohésion nationale, qui permet d'harmoniser les intérêts des différentes composantes - culturelle, linguistique et économique - de notre pays.

Le problème soulevé par l'auteur de l'initiative a été examiné dans un rapport d'août 1972 par une commission d'étude présidée par M. Walter Buser. Dans un chapitre dudit rapport intitulé "Points de vue généraux pour l'appréciation de la grandeur des arrondissements électoraux", les auteurs émettaient les considérations suivantes, qui gardent toute leur pertinence au début du XXIe siècle: "Il est hors de doute qu'au-delà d'un certain nombre de candidats, il devient difficile pour l'électeur de procéder à un choix sérieux entre les candidats.

C'est pourquoi il n'existe presque plus, dans les grands arrondissements, de relation entre électeurs et candidats. L'électeur tâtonne dans l'ombre et éprouve un sentiment d'impuissance dans la méconnaissance totale où il se trouve de la personne des candidats et de leurs chances de succès." Plus loin: "Plus le nombre des candidats prenant part à la lutte électorale est élevé, plus faible est la possibilité que l'électeur connaisse personnellement les candidats. L'intérêt du citoyen faiblit et disparaît pour faire place à un sentiment de résignation, voire de malaise. Il en résulte que la crédibilité de l'élection est mise en cause." Plus loin encore: "Mais plus les arrondissements électoraux sont étendus, moins grande est leur homogénéité. Dans les grands arrondissements, le danger existe que des minorités linguistiques, confessionnelles ou sociales - ville/campagne - voient leurs intérêts particuliers négligés parce que les électeurs, pour des raisons inhérentes au système de la représentation proportionnelle, donnent en premier lieu leur suffrage aux représentants d'un parti et moins à ceux d'une région, d'une confession ou d'une communauté linguistique déterminée."

La Commission des institutions politiques estime que la pesée d'intérêts entre les inconvénients découlant du système actuel et ceux qui seraient issus d'une application de l'initiative parlementaire penche nettement en faveur du statu quo pour les raisons suivantes:

Les circonscriptions cantonales sont les territoires naturels dans lesquels les candidats au Conseil national font connaître leur engagement politique, et donc, sont identifiés et appréciés par les électeurs au travers des activités déployées et des responsabilités assumées. Plus les arrondissements électoraux sont étendus, plus la distance entre les candidats et les électeurs s'accroît, ainsi que l'a pertinemment relevé le rapport Buser.

Ainsi, plus la connaissance des candidats est diffuse, plus la campagne de présentation de ceux-ci devra être importante et donc coûteuse, et finalement plus l'image publicitaire forgée deviendra prioritaire sur la perception pragmatique de la personnalité et des actions des candidats. Les comparaisons que nous pouvons faire entre les candidats des petits cantons et ceux du canton de Zurich, par exemple, au cours des dernières élections confirment ces faits.

Un autre inconvénient notoire est la perte de cohésion des arrondissements électoraux, qui est proportionnelle à la grandeur de ceux-ci, avec son impact dommageable pour la représentation des minorités. Ainsi, dans l'arrondissement regroupant les six cantons de Suisse centrale, tel que proposé par l'auteur de l'initiative - Lucerne, Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald et Zoug; circonscription qui compterait 19 sièges -, il n'est pas du tout assuré qu'Obwald soit représenté et la dominance des villes de Lucerne et de Zoug est prévisible, avec la conséquence d'une marginalisation des régions à moindre densité démographique et à structure économique rurale. La mise en place de mesures correctives pour éviter ces marginalisations découlant de grands arrondissements devrait également tenir compte des minorités linguistiques ou religieuses, et les superpositions de garanties de sièges créeraient de nouvelles distorsions à la représentation proportionnelle souhaitée et entraveraient d'autant le choix des électeurs.

L'étude réalisée en 1994 par l'Université de Berne dans le cadre des travaux de la sous-commission "Réforme du Parlement", et complétée à la demande de la commission, démontre que les effets sur la représentation des partis au Conseil national sont minimes, variant sur les trois derniers scrutins fédéraux de 1991, 1995 et 1999 dans une fourchette maximum de plus ou moins deux sièges pour chaque parti.

L'agrandissement des circonscriptions électorales accroît l'importance des partis par rapport à celle des personnalités. Pourtant, les partis ne sont pas plus importants dans l'esprit des citoyens que les cantons, les régions linguistiques ou les religions. Si l'on demandait à un échantillon de citoyens de se définir en quelques mots, le parti apparaîtrait sans doute en dernière position, pour autant qu'il apparaisse! Les partis ne sont finalement qu'un instrument d'identification d'un courant d'idées. Et encore! Puisque notre système politique ne connaît pas d'appellation d'origine contrôlée, reconnaissons qu'il y a parfois de l'escroquerie à l'étiquette. Augmenter l'importance des partis en agrandissant les circonscriptions électorales, c'est aller à l'encontre des souhaits des citoyens et des tendances qu'ils ont manifestées ces dernières années. La commission Buser ne s'y était d'ailleurs pas trompée, puisqu'elle avait davantage examiné le partage des grandes circonscriptions plutôt que le regroupement des petites.

La commission a également examiné l'opportunité des regroupements de circonscriptions pour la répartition des restes, système qui crée également des distorsions puisque, par exemple, les suffrages de certains citoyens seraient comptabilisés pour élire des candidats qui n'étaient pas proposés à leur choix.

On pourrait encore citer, comme exemple de bon fonctionnement de petites circonscriptions, l'exemple valaisan qui comporte une circonscription électorale avec seulement sept sièges; ces sept sièges sont repartagés par les partis, dans un souci de représentation des différentes minorités.

Finalement, la Commission des institutions politiques a constaté que les inconvénients d'un regroupement des circonscriptions électorales pour les élections au Conseil national l'emportent largement sur les avantages.

Elle vous invite, par 12 voix contre 8, à rejeter l'initiative parlementaire Vollmer pour ne pas introduire des discriminations géographiques, linguistiques ou socioéconomiques au profit des seules minorités politiques.

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