Cramer Robert · Ständerat · 2010-06-17

Wortprotokoll

Je ne suis pas membre de la commission, et c'est la raison pour laquelle je dépose cette proposition. J'ai été un peu surpris de voir que la Commission de l'économie et des redevances, sans opposition, avait décidé de ne pas donner suite à ces cinq initiatives cantonales.

Je suis d'abord surpris parce qu'il n'est pas si fréquent que l'on reçoive cinq initiatives cantonales sur un même objet. Je sais que certains cantons - celui que je représente ici par exemple - sont assez enclins à déposer des initiatives cantonales. Ce n'est pas vraiment le cas du canton du Jura, de celui de Neuchâtel, de celui de Fribourg ou de celui de Vaud. Il y a donc là un vrai problème, qui a attiré l'attention, provoqué une mobilisation, permis de trouver une majorité au sein de cinq parlements cantonaux. Je pourrais compléter cette liste avec le canton du Valais puisque, par la voix de son Conseil d'Etat, il a exprimé au Grand conseil valaisan qu'il était très préoccupé par l'importation de denrées alimentaires provenant de cultures maraîchères produites dans des conditions inadmissibles, et il a également écrit à Madame Leuthard, présidente de la Confédération, pour le lui dire.

La seconde raison de ma surprise, c'est que le problème dont nous parlons est vraiment sérieux. A Almeria, cela fait déjà une vingtaine d'années que ces cultures se développent et continuent à se développer, malgré la préoccupation dont elles peuvent faire l'objet sur le plan international. Aujourd'hui, ce n'est plus seulement l'Espagne qui est concernée, mais c'est également le Sud de l'Italie et bientôt certainement une partie de l'Afrique du Nord. Et le phénomène est en train de s'aggraver. Nous sommes partis de la culture de légumes, qui arrivaient un peu plus tôt sur nos marchés - je pense par exemple à la tomate; mais aujourd'hui, on peut manger des fraises dès le mois de novembre et on trouve des asperges dans les grandes surfaces dès le mois de février. Ce sont des produits de mauvaise qualité, qui n'ont pratiquement pas de goût. Ils sont surtout produits de façon absolument inacceptable d'un point de vue environnemental: ils ne poussent qu'à grand renfort de produits chimiques. Cela va tout à fait à contre-courant des saisons; on cultive, par des procédés artificiels, un certain nombre de fruits et légumes. De plus, ils sont produits dans des conditions totalement inacceptables du point de vue social; je ne rappellerai pas ici la détresse des travailleurs agricoles, qui cultivent ces fruits et légumes, ni les troubles que l'on voit régulièrement, ces espèces de ratonnades, ces chasses aux immigrés.

De plus, ces produits représentent une concurrence totalement déloyale à l'égard des produits suisses. Ce sont des produits qui bousculent le rythme des saisons. Ce sont des produits qui font gagner de l'argent parce qu'on ne respecte pas un certain nombre de prescriptions environnementales, et également parce qu'on ne respecte pas un certain nombre de prescriptions sociales. A cet égard, je rappelle que, dans toute la Suisse, on respecte des directives qui ont été mises en place par l'Union suisse des paysans, des directives salariales pour le personnel travaillant dans l'agriculture suisse. Chaque année, elles sont mises à jour. Un certain nombre de cantons ont adopté un contrat-type de travail, qui est du reste très proche des recommandations qui sont données dans ces directives. Il est totalement inacceptable que l'économie maraîchère suisse se voie confrontée à ce véritable dumping, à cette concurrence déloyale causée par ces produits maraîchers.

Alors, la commission nous dit: "Peut-être bien, mais malheureusement les propositions qui sont faites dans ces initiatives cantonales sont inapplicables." Pour ma part, je ne pense pas qu'elles soient inapplicables. Prenons l'initiative cantonale du canton du Jura, qui est peut-être la plus représentative; elle reprend les trois invites des différentes initiatives cantonales.

La première demande, c'est que l'on s'engage dans les négociations avec l'OMC et l'Union européenne pour que soient instaurées des conditions de travail justes. Cette proposition est tellement peu inacceptable que la commission ainsi que le rapport sur lequel elle s'est fondée - celui de l'Office fédéral de l'agriculture du 29 mars 2010 - indiquent que la Suisse s'engage d'ores et déjà dans cette direction dans le cadre des négociations internationales. Donc, ce n'est pas inacceptable, ce n'est pas irréaliste, c'est très précisément ce que font les autorités de notre pays. On aurait pu imaginer de donner suite à cette proposition contenue dans les différentes initiatives cantonales qui nous occupent en disant par exemple que l'on souhaitait la publication, une fois par année - voire une fois tous les deux ans -, d'un rapport visant à faire savoir ce que font les autorités suisses, ce qui va dans le sens de ces initiatives cantonales.

La deuxième demande, c'est que l'on s'engage pour que toutes les denrées importées en Suisse présentent une déclaration concernant les conditions sociales et la durabilité de leur production. Ici aussi, on peut lire dans le rapport du 29 mars 2010 qu'il existe un certain nombre de labels connus dans le monde entier, soutenus par la Suisse, qui permettent de savoir effectivement si les conditions sociales et la durabilité des productions sont adéquates: ils sont équivalents à la déclaration voulue par les initiatives cantonales. Il s'agit notamment du Global GAP, qui est un de ces labels, ou de la Business Social Compliance Initiative, qui en est un autre. Voilà donc ce que je voulais dire à propos de la deuxième invite. Là aussi, on pourrait imaginer de donner suite à ces initiatives cantonales, notamment en se référant à ces labels.

Et puis il y a la troisième invite, qui parle d'interdiction. Là, effectivement, j'admets que cela pose un certain nombre de problèmes et que l'on ne peut pas aussi aisément que cela interdire l'entrée d'un certain nombre de produits. En revanche, on peut faire tout un travail d'information au consommateur, tout un travail pour demander que figurent un certain nombre d'informations sur les produits. J'ai cru comprendre que c'est un peu dans cette direction que le rapport de l'Office fédéral de l'agriculture souhaitait que l'on poursuive les réflexions.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi la Commission de l'économie et des redevances, si elle estime qu'il est difficile d'interpréter ces initiatives de façon à leur donner suite, n'a pas à tout le moins rédigé une initiative de commission qui reprenne les points essentiels de ces initiatives cantonales.

En l'état, il me semble qu'avec un petit peu de bonne volonté nous pouvons donner suite à ces initiatives. Il appartiendra ensuite au Conseil fédéral de les mettre en oeuvre, dans la mesure bien sûr où il ne s'agit pas de faire des choses illégales. En tout cas, c'est possible en ce qui concerne les [PAGE 741] deux premières invites de l'initiative du canton du Jura, largement reprises par toutes les autres initiatives cantonales. Le problème me paraît suffisamment sérieux pour justifier que j'aie retenu quelques minutes de votre attention.

Je vous invite vraiment à donner suite à ces initiatives cantonales, qui n'intéressent pas que la Suisse occidentale. Je crois qu'elles se font le porte-parole d'une préoccupation qui se manifeste dans tout le pays. Dans tout le pays, les associations de consommateurs, les associations agricoles dénoncent cette concurrence déloyale ainsi que les conditions inhumaines et inacceptables dans lesquelles une partie des produits maraîchers consommés en Suisse sont cultivés.