Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Au nom de la minorité, je vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire Schelbert. Monsieur Schelbert a bien expliqué le fond de la problématique. La commission, qui a discuté longtemps, n'a, à mon avis, pas suffisamment approfondi l'examen de cette question et propose une solution dans son projet de loi à l'objet 09.402. Elle a considéré cette problématique du point de vue du Parlement et elle n'a pas regardé les exceptions qui sont accordées au Conseil fédéral dans de telles situations. Ainsi, l'initiative parlementaire Schelbert permet de faire un peu d'ordre dans cette affaire. Le fait de rejeter le projet de loi permettra, par la suite, d'approfondir encore une fois cette question et de chercher des solutions qui sont adéquates.