Moret Isabelle · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Actuellement, notre ordre juridique prévoit un système efficace lorsqu'il s'agit de répondre à des situations particulièrement urgentes pour notre pays. Nous l'avons constaté à plusieurs reprises ces dernières années. Les compétences octroyées par les articles 184 et 185 de la Constitution au Conseil fédéral dans de tels cas sont suffisantes. Il peut en effet, à certaines conditions, édicter des ordonnances ne reposant pas sur une loi fédérale et effectuer des dépenses sans requérir préalablement l'approbation de l'Assemblée fédérale. Pourtant, cette situation exige certaines adaptations. Il ne s'agit bien sûr pas de limiter la capacité de réaction du gouvernement en cas d'urgence - il est évident qu'elle doit rester intacte -, il s'agit de satisfaire aux exigences démocratiques qui voudraient que, dans ces cas urgents, la procédure institutionnelle habituelle soit rétablie aussi rapidement que possible.

C'est bien évidemment le dossier UBS qui est à l'origine de ce projet. Cet événement illustre bien les deux aspects du problème que je viens de mentionner. D'une part, le régime actuel a permis au Conseil fédéral d'agir avec célérité et efficacité, mais d'autre part, il y a eu un grand déficit de légitimité démocratique dans cette affaire. En d'autres termes, le système actuel permet trop facilement au Conseil fédéral de mettre le Parlement devant le fait accompli.

Durant la dernière décennie, d'autres affaires ont également suscité de nombreuses critiques. Le "grounding" de Swissair, d'abord; douloureuse expérience durant laquelle le Parlement avait dû approuver des crédits qui avaient déjà été libérés. L'affaire Tinner, ensuite. Enfin, l'ordonnance interdisant Al-Qaida qui, ayant été prolongée à deux reprises, [PAGE 1202] reste toujours en vigueur depuis dix ans, ceci sans base légale. Il me semble également important d'attirer votre attention sur le fait que, dans toutes ces affaires, les critiques ne sont pas venues seulement du Parlement, ou du monde politique, mais de l'ensemble de la population suisse.

Le projet que la commission vous soumet aujourd'hui répond de manière précise, efficace et proportionnée à cette situation; il préserve la marge de manoeuvre du Conseil fédéral, mais met en place les moyens visant à un rétablissement aussi rapide que possible de la procédure habituelle et ainsi de l'ordre démocratique. Il contribue également, et c'est important, à renforcer le rôle de l'Assemblée fédérale en tant que haute autorité de surveillance du Conseil fédéral.

Les différentes mesures qu'il institue sont les suivantes.

1. Pour les ordonnances fondées sur l'article 185 alinéa 3 de la Constitution, le Conseil fédéral devra soumettre un projet de base légale dans les six mois à l'Assemblée fédérale sous peine de caducité.

2. Les ordonnances fondées sur l'article 184 alinéa 3 de la Constitution, soit celles qui visent la sauvegarde des intérêts du pays envers l'étranger, seront soumises à la même exigence, dans la mesure où le Conseil fédéral souhaite étendre leur durée de validité au-delà de quatre ans.

3. Le Conseil fédéral sera tenu de consulter les délégations compétentes dans les quarante-huit heures avant de prendre une décision fondée sur l'article 184 alinéa 3 ou sur l'article 185 alinéa 3. Dans les cas où cela ne serait pas possible, il devrait le faire dans les vingt-quatre heures suivant la prise de décision.

4. Pour les dépenses supérieures à 500 millions de francs, l'assentiment de la Délégation des finances sera requis.

Par ailleurs, un quart des membres de l'un des deux conseils pourra demander la convocation d'une session extraordinaire afin de l'approuver subséquemment.

Par rapport à son premier projet et suite à la consultation des Commissions des finances et des Commissions de gestion, la Commission des institutions politiques a renoncé à vous proposer la création d'une délégation pour les situations extraordinaires prévue à l'origine à l'article 55a de la loi sur le Parlement.

A l'article 51 alinéa 1, la commission vous propose d'inscrire dans la loi une pratique déjà existante, à savoir la possibilité pour les membres de la Délégation des finances de se faire remplacer, ce qui n'est pas le cas de la Délégation des Commissions de gestion. Par ailleurs, cette dernière, lorsqu'elle sera consultée concernant une décision visant à sauvegarder les intérêts du pays ou à préserver la sécurité intérieure ou extérieure, s'adjoindra les présidents des Commissions de politique extérieure.

La Commission des institutions politiques vous recommande par 17 voix sans opposition et 9 abstentions d'accepter ce projet.