Roux Paul-André · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

L'article 9 règle la procédure et le monitoring pour la restitution des valeurs patrimoniales confisquées. Cette restitution s'effectue par le biais de programmes d'intérêt public, en principe d'entente avec le gouvernement de l'Etat d'origine. En cas de restitution de valeurs, la Suisse a le plus souvent mis en place et assuré le suivi de ce processus. Cet article codifie ainsi la pratique du Conseil fédéral et vise à garantir, dans les futurs cas d'application de la loi, une restitution transparente des avoirs. Pour ce qui est de la forme des modalités de restitution, je vous renvoie au message du Conseil fédéral, qui expose abondamment les différentes possibilités.

Une minorité de la commission propose d'ajouter un alinéa 2bis afin d'associer à la réflexion sur les programmes établis avec l'argent qui a été confisqué les ONG qui sont spécialisées et actives en matière de développement.

La majorité de la commission invite cependant à accepter le projet du Conseil fédéral sans l'ajout de cet alinéa. Le but de la procédure de restitution des avoirs est de trouver dans chaque cas une voie permettant d'assurer que les valeurs restituées profiteront bien à la population de l'Etat d'origine, conformément au principe énoncé à l'article 8. Le risque d'un retour de l'argent confisqué en mains des potentats est la situation que nous voulons tous éviter. Cet article doit permettre une restitution transparente et effective des fonds à la population spoliée.

Afin de garantir la transparence déjà prévue dans la loi, une proposition de la minorité prévoit l'introduction d'un alinéa 6 garantissant que l'utilisation prévue des avoirs illicites restitués fasse l'objet d'un contrôle par une instance indépendante qui met en place à cette fin un système de rapports transparent. Le système mis en place par l'article 9 tel qu'adopté par le Conseil des Etats assure suffisamment la [PAGE 1197] restitution transparente des fonds ainsi que leur contrôle. Selon la majorité de la commission, les propositions de la minorité ne sont donc pas nécessaires pour compléter le dispositif mis en place.

Nous vous invitons par conséquent à adopter cet article en suivant la majorité de la commission - la décision a été prise par 16 voix contre 5 et 3 abstentions.