Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

A l'article 9, c'est la procédure de restitution des avoirs qui est mise en place et qui est organisée: on établit de quelle manière finalement les fonds sont utilisés dans le cadre de programmes dans le pays d'origine.

La minorité ne conteste pas les modalités qui sont proposées; par contre, elle souhaite qu'il y ait deux éléments qui servent à garantir la transparence.

D'une part, à l'article 9 alinéa 2bis, nous proposons que les organisations non gouvernementales soient associées lorsque cela est opportun. En effet, par une disposition potestative, nous demandons à ce que lesdites organisations puissent être appelées à participer à l'élaboration de programmes avec les fonds qu'il faut restituer au pays d'origine.

Il est important de le faire car, souvent, les procédures qui sont engagées par l'Etat d'origine pour obtenir la restitution des fonds cachés en Suisse par les potentats sont fortement poussées par les organisations de la société civile du pays d'origine. Il est donc important que ces organisations, qui sont à l'origine de la démarche de l'Etat, puissent elles aussi participer à la définition des priorités qui devront être mises en place dans le cadre de ces programmes.

En fait, rien n'empêche ces organisations de participer. Le DFAE le fait du reste d'ores et déjà, même si cela n'est pas codifié. Rien n'empêche de le mettre dans la loi. Cela permet à terme de faire systématiquement appel à des ONG des pays d'origine des fonds, mais aussi aux ONG qui, ici en Suisse, travaillent sur cette problématique et qui bénéficient aussi d'expériences et d'éclairages qui sont différents de ceux de l'administration.

D'autre part, il est proposé qu'une instance indépendante des Etats soit mise en place pour suivre le programme mis en oeuvre par la Suisse en collaboration avec l'Etat d'origine. Nous souhaitons qu'il y ait une instance indépendante qui puisse systématiquement faire rapport sur l'utilisation des fonds. De mon point de vue, cette proposition à l'alinéa 6 est fondamentale, dans la mesure où très souvent la critique qui est formulée contre les programmes qui sont faits dans les pays d'origine, que ce soit de l'aide au développement ordinaire ou d'autres types d'aides, comme par exemple celles découlant de l'utilisation de ces fonds confisqués aux potentats, consiste à dire qu'on ne sait pas si ces fonds ont été correctement utilisés et s'ils ont finalement touché les personnes visées. Une instance indépendante - indépendante de l'Etat d'origine et indépendante de la Suisse - permet de garantir un bon contrôle et un bon suivi de cette aide, c'est-à-dire un monitoring correctement effectué.

Ceci est finalement à l'avantage de la politique suisse, puisqu'on peut démontrer que cet argent a été utilisé correctement, mais aussi à l'avantage des pays d'origine, qui peuvent démontrer à leur propre population que l'argent a été correctement utilisé par le nouveau personnel politique dans l'intérêt collectif de la population.

Je vous invite à adopter mes propositions de minorité aux alinéas 2bis et 6, ceci dans un esprit de transparence et de légitimation de la mise en oeuvre de cette loi auprès de la société civile et de la population.