Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous demande de suivre la majorité. Tout d'abord se pose la question de savoir si le renversement de la présomption [PAGE 1193] d'illicéité tel que proposé à l'article 6 du projet du Conseil fédéral est une nouveauté totalement inconnue de notre droit, comme le laisserait entendre l'intervention du représentant de la minorité. Tel n'est pas le cas: notre Code pénal connaît déjà un système de renversement de la présomption, ceci dans le cadre des biens qui appartiennent ou peuvent appartenir à des organisations terroristes ou à des organisations criminelles. Il s'agit dans ce cas, pour les personnes membres de ces organisations soit criminelles, soit terroristes, de prouver que cet argent n'est pas en lien avec cette activité. On reprend le même type de logique au niveau de la présomption d'illicéité proposée à l'article 6. Dès lors, il n'y a pas de contestation sur le principe posé.

Il y a lieu d'examiner si, dans les conditions posées, il y a encore un problème. Tel n'est manifestement pas le cas puisque la condition première, à savoir l'accroissement exorbitant de la fortune, est un élément factuel qui peut être constaté facilement. D'ailleurs ce genre d'informations circule publiquement sur certaines personnes qui ont accumulé très rapidement des richesses, alors même que les conditions de rémunération officielles de la charge qu'ils occupent dans leur pays d'origine ne permettraient pas d'obtenir une telle fortune ou un tel revenu.

De même, la question de savoir si l'on se trouve dans un Etat où le degré de corruption est élevé est un élément qui, aujourd'hui, peut être objectivé et ne relève pas d'une appréciation subjective. Je vous renvoie par exemple à tout le travail effectué par Transparency International, qui a élaboré des critères objectifs qui sont ensuite appliqués à l'ensemble des pays pour voir quelle est la situation de corruption de l'Etat. Il s'agit donc d'une approche objective pour l'ensemble de ces Etats.

Dans ces conditions, l'article 6 ne peut être critiqué ni dans son principe, ni dans ses dispositions telles qu'elles ont été rédigées. L'article 6 est un élément central de cette loi, puisqu'il permet en fait à l'Etat suisse de bloquer des fonds et d'amener des personnes soupçonnées d'avoir amassé leur fortune aux dépens du peuple et de l'Etat d'origine à faire la démonstration de leur honnêteté. Suite à cela, si ces personnes sont effectivement de bonne foi et ont honnêtement acquis les richesses qui sont dans le collimateur de l'Etat suisse, les ressources en question seront alors libérées et restituées à la personne qui les réclame. Encore faut-il qu'elle apporte les preuves de ce qu'elle avance, ce qui est extrêmement difficile si l'on considère les personnes à qui l'on a affaire. En effet, leur tâche consisterait finalement à démontrer que c'est simplement par une activité légale qu'elles ont acquis leurs richesses; or l'on sait que les potentats qui sont incriminés ne peuvent pas le faire - je vous renvoie aux cas de Messieurs Duvalier, Abacha et compagnie.

Ainsi, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à soutenir la proposition de la majorité.