Nidegger Yves · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Il s'agit ici du temps nécessaire pour ouvrir une action en confiscation après qu'un blocage a été fait par le Conseil fédéral. Sachant que l'action en confiscation est ouverte devant le Tribunal administratif fédéral par le Conseil fédéral lui-même par le truchement du Département fédéral des finances, on voit mal ce qui pourrait justifier une abstention de cinq ans pour agir et encore plus mal une abstention de dix ans. De deux choses l'une: ou on a bloqué en vue de quelque chose; ou on a bloqué sans motif. Si, après cinq ans - il ne s'agit pas là de procédures compliquées, mais d'une action à ouvrir -, la même autorité, soit le Conseil fédéral, qui est supposée suivre un dossier auquel elle attribue assez d'importance pour décider d'agir, reste inactive, il faut en conclure que le but visé est probablement autre que l'action en confiscation. Probablement qu'il faut trouver la raison de ce très long temps d'attente à l'article 4 qui prévoit qu'une solution transactionnelle peut être recherchée. Donc, on bloque; on ne sait pas si on a ou non des raisons de bloquer, mais dans le doute on bloque; ensuite, les personnes touchées par le blocage viennent négocier: cela ressemble un peu trop à une prise d'otages pour être cautionné.

Cinq ans pour ouvrir une action est déjà un temps très long; il ne s'agit pas de l'étendre à dix ans. Je vous demande par conséquent de suivre la minorité qui vous prie d'en rester à la version déjà suffisamment souple du Conseil fédéral et de ne pas suivre le Conseil des Etats qui a décidé de porter à dix ans le délai pour ouvrir une action en cas de blocage.