AB 111529

Wortprotokoll

Je comprends bien les soucis moraux qui animent la proposition de la majorité. Je dois dire que cette question, nous l'avons aussi beaucoup discutée avec l'administration et au sein du Conseil fédéral. Au bout du compte, nous sommes arrivés à la conclusion que nous avons besoin d'une certaine flexibilité, que nous avons besoin de la possibilité d'une solution transactionnelle, ce qui ne signifie pas, Monsieur Sommaruga, que la solution transactionnelle et la négociation deviennent l'essentiel de la démarche que le Conseil fédéral vous propose. Pas du tout! Mais l'expérience a démontré que certains cas ne peuvent pas se résoudre devant les tribunaux à cause de leur durée et de leurs conséquences.

Nous avons fait cette expérience dans le cas Mobutu où nous avons dû rendre l'argent contre notre volonté. Pourquoi? Parce que nous ne sommes pas arrivés à constituer un dossier juridique en vue de la confiscation de l'argent. Nous avons dû rendre cet argent. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la possibilité d'une solution transactionnelle doit pouvoir être maintenue car il vaut mieux, quand même, pouvoir rendre un peu de cet argent.

Toute solution transactionnelle sera soumise au principe général de la restitution qui est contenu dans l'article 8, soit l'amélioration des conditions de vie de la population de l'Etat d'origine des fonds. Le pragmatisme d'une telle solution est du reste accepté quant à son principe par certaines ONG de protection des droits humains comme TRIAL ou Alliance Sud, ainsi que par le Basel Institute on Governance.

Je vous invite à maintenir cette possibilité. Encore une fois, il s'agit d'une possibilité d'agir pour le Conseil fédéral.