Moret Isabelle · Nationalrat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Cet article règle le cas des ordonnances visant à préserver la sécurité extérieure et intérieure du pays, telles qu'elles sont actuellement décrites à l'article 185 alinéa 3 de la Constitution fédérale.

Or, dans cette matière, la Constitution accorde une marge de manoeuvre moins importante au Conseil fédéral. Il est donc normal que ces ordonnances soient soumises à des exigences plus strictes. Par conséquent, le projet de la commission fixe un délai particulièrement court de six mois au Conseil fédéral pour soumettre une proposition de base légale à l'Assemblée fédérale après avoir adopté une telle ordonnance. Selon le Conseil fédéral, une période de six mois serait trop courte: on risquerait selon lui de se retrouver avec des projets de mauvaise qualité. Il serait en outre difficile d'effectuer une consultation, car pour celle-ci, la loi prévoit une durée de trois mois.

La commission estime qu'il est fondamental que le délai ne soit pas trop long. Cela étant, il est tout à fait possible de préparer un projet de loi en six mois. Cela s'est déjà produit à plusieurs reprises. Quant à la procédure de consultation, dans les situations d'urgence dont nous parlons, il serait acceptable d'y renoncer.

L'avis du Conseil fédéral est difficilement conciliable avec le but premier de cette disposition, qui est, comme nous l'avons vu, de parvenir aussi rapidement que possible à un rétablissement des compétences démocratiques habituelles. Ce délai très bref a en réalité également un but préventif: il s'agit d'obliger le Conseil fédéral à réfléchir et préparer une base légale déjà lorsqu'il rédige l'ordonnance. Cela devrait [PAGE 1208] avoir pour conséquence de lui faire renoncer à des ordonnances qui ne seraient pas véritablement nécessaires.

Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la commission vous recommande de rejeter l'avis du Conseil fédéral.

Quant à la proposition de la minorité Fluri, qui souhaiterait laisser au Conseil fédéral le choix de soumettre au Parlement un projet de loi ou d'ordonnance de l'Assemblée fédérale et qui propose par ailleurs de fixer une durée de validité maximale de trois ans, elle doit également être rejetée.

L'argumentation prétendant que dans certains cas une ordonnance serait plus adaptée qu'une loi ne tient pas. Je vous le redis encore une fois en français: l'article 164 de la Constitution affirme que les dispositions importantes doivent se trouver dans une loi, et non dans une ordonnance. Or, les situations dont nous parlons exigent toujours des dispositions importantes, puisqu'elles mettent en jeu les intérêts de notre pays.

D'un point de vue pratique, également, la différence est que la loi est sujette au référendum facultatif et pas l'ordonnance. S'agissant de décisions particulièrement importantes, il semble donc également préférable d'un point de vue démocratique que nous passions par la voie légale. Il est donc plus simple de décider aujourd'hui que le Conseil fédéral devra toujours utiliser cette voie. Cela nous évitera bien des débats inutiles en temps d'urgence.

La décision a été prise par 11 voix contre 11 et 2 abstentions avec la voix prépondérante du président. La majorité vous recommande de la suivre.