Baettig Dominique · Nationalrat · 2010-09-15

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil, qui s'est réunie le 28 avril 2010, a décidé, par 15 voix contre 4 et 6 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis. Après l'échec devant le peuple du modèle dit de caisse unique et sociale, elle voudrait le relancer avec une approche cantonale à petits pas et apparemment moins agressive, et donc moins inquiétante pour la classe moyenne qui l'avait clairement refusé.

L'auteur de l'initiative part du constat, vous l'avez entendu, que, les primes d'assurances étant cantonales, les assurés ne peuvent pas choisir de s'assurer ailleurs où les primes sont meilleur marché ou bien où le réseau de prestations médicales offertes est plus dense et de meilleure qualité. La planification hospitalière est cantonale et, pour l'auteur de l'initiative, il serait logique que chaque système de santé cantonal puisse choisir son mode de financement, par exemple prime par tête ou impôt sur le revenu.

Des initiatives cantonales ont été déposées ou sont prévues dans certains cantons, comme dans les cantons de Vaud, de Neuchâtel et du Jura. Ces cantons pourraient servir de champ d'expérimentations en quelque sorte. La question des réserves et de la transparence est aussi avancée comme argument, de même que la taille raisonnable d'un canton pour procéder à une telle expérience sociale.

La commission a repris essentiellement les arguments du Conseil fédéral qui avaient été avancés à l'époque contre la caisse dite unique. On préfère la concurrence régulée, un système concurrentiel garant de qualité et de maîtrise des coûts, le libre choix des clients. C'est l'augmentation du coût des prestations et de la consommation des prestations qui conduit à la hausse des primes, et ces phénomènes ne sont pas maîtrisables par une caisse unique, même réduite à la dimension d'un canton. Les charges administratives [PAGE 1300] d'environ 5 pour cent ne sont finalement qu'une goutte d'eau dans la mer des dépenses et ne seraient pas compensées par une amélioration nette de la qualité.

D'autres membres de la commission estiment qu'il n'est pas souhaitable de segmenter le financement au niveau cantonal, ce qui augmenterait sa complexité. La tendance actuelle est plutôt de réduire et de faire disparaître les barrières fédéralistes, comme dans le nouveau système de financement des hôpitaux. La concurrence a la préférence de la majorité de la commission, qui craint surtout un déficit de contrôle des factures en cas de modèle unique étatiste et donc, finalement, une augmentation des prestations facturées.

La majorité a rappelé que les cantons sont libres de créer des caisses-maladie publiques et de concurrencer les assureurs privés. Les caisses cantonales ont rencontré d'ailleurs des difficultés de financement.

Une minorité de la commission souhaiterait pouvoir faire des expériences concrètes en vue de préparer le terrain à une caisse unique cantonale.

Je vous demande donc, comme la commission l'a fait à une très large majorité, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis qui ne règle finalement pas la problématique de fond de l'augmentation des primes des caisses-maladie.