Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2010-09-15

Wortprotokoll

Au cours de ce troisième passage du dossier dans notre conseil, nous sommes appelés à nous prononcer sur deux divergences décisives.

La première, comme vous l'avez entendu, concerne l'adaptation des rentes à l'évolution des prix et des salaires et, en particulier, la fixation de seuils du fonds de compensation de l'AVS au-dessous desquels doivent être adoptées des mesures particulières visant à sauvegarder la solidité financière du fonds même et, donc, de l'assurance. Dans ce sens, le Conseil des Etats a repris la décision de notre conseil, la complétant toutefois par l'introduction d'un seuil supplémentaire d'alerte. Suivant notre conseil, il a décidé que si le fonds de compensation de l'AVS est inférieur de 70 pour cent à une dépense annuelle, l'adaptation des rentes intervient de manière ralentie, soit dès que l'indice des prix a augmenté d'au moins 4 pour cent, et le Conseil fédéral est tenu de proposer immédiatement des mesures d'assainissement. Le Conseil des Etats propose d'ajouter un nouveau seuil et des mesures supplémentaires. Si le niveau du fonds descend au-dessous de 45 pour cent d'une dépense annuelle, le Conseil fédéral doit augmenter de 5 pour cent les cotisations AVS et l'adaptation des rentes est suspendue.

Par 16 voix contre 10, la commission a accepté l'introduction de ce nouveau seuil, le considérant comme un complément opportun. Elle s'est aussi prononcée de manière favorable en particulier en faveur de la proposition de relever temporairement les cotisations des employés et des employeurs.

Au contraire, la minorité de la commission nous invite à nous en tenir au droit en vigueur. Elle est d'avis qu'un ralentissement dans l'adaptation des rentes et, pire encore, une suspension de cette adaptation, est socialement inacceptable et aussi contraire au mandat constitutionnel assigné à l'AVS. Elle est convaincue que, si on veut rester fidèle à ce mandat en cas de difficultés financières du fonds de compensation, il faut intervenir par une augmentation des recettes et non par une diminution des prestations, du moins en termes réels.

En ce qui concerne la proposition de la minorité à l'alinéa 3bis, on nous a communiqué qu'elle avait été retirée.

Concernant l'alinéa 4, c'est-à-dire la prise en compte des versements uniques et extraordinaires au fonds AVS, la commission, par 17 voix contre 8, est d'avis que l'on peut maintenant se rallier à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire que l'on peut également considérer dans la détermination du niveau du fonds les versements extraordinaires. Cela est d'autant plus justifié qu'avec ce nouveau modèle, on renforce les modalités d'intervention en cas de baisse du fonds.

La minorité continue à demander que les versements extraordinaires ne soient pas pris en considération, mais elle atténue un peu la proposition initiale dans le sens qu'on ne doit pas tenir compte des versements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

En tant que rapporteur, je vous invite à accepter la proposition de la majorité de la commission, ce qui permettrait par ailleurs d'éliminer toute divergence à cet article.