Lüscher Christian · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

L'Accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité complète le réseau de traités bilatéraux que la Suisse a tissé dans le domaine de la lutte contre la criminalité au moyen d'accords analogues avec d'autres Etats d'Europe de l'Est et du Sud-Est - on pense notamment à la Hongrie, la Slovénie, la Lettonie, la République tchèque, l'Albanie, la Macédoine, la Roumanie et la Bosnie-Herzégovine. Ce traité est important pour la sécurité intérieure de la Suisse et peut être mis en oeuvre avec les moyens existants.

Nous savons tous que certaines formes de criminalité, comme par exemple le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, voire la traite d'êtres humains ou encore la criminalité organisée ont presque systématiquement un caractère transfrontalier. La lutte contre ces formes de criminalité ne doit pas s'arrêter aux frontières nationales, évidemment. C'est dans ce contexte qu'au cours des dernières années la Suisse a renforcé à tous les niveaux sa coopération internationale en matière de police.

Tout d'abord au niveau mondial, il y a eu un renforcement de la coopération avec Interpol. A l'échelle européenne, depuis le 12 décembre 2008, la mise en oeuvre de l'accord d'association à Schengen a relevé encore le niveau de la coopération policière avec l'Union européenne. C'est encore sans compter toutes les conventions bilatérales qui nous lient avec tous nos pays voisins et les pays que j'ai mentionnés tout à l'heure.

S'agissant de l'accord avec la Serbie, il a été négocié et paraphé au cours d'une seule rencontre qui a eu lieu durant l'automne 2008. Il a été approuvé le 6 mars 2009 par le Conseil fédéral et signé par Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf le 30 juin 2009 à Belgrade. Le premier conseil a été le Conseil des Etats. C'est la Commission des affaires juridiques qui en a été saisie et le Conseil des Etats a adopté cet accord le 18 mars 2010 sans la moindre opposition. Cette affaire est ensuite venue devant notre conseil, en particulier devant la Commission des affaires juridiques qui l'a traitée et qui n'a pas non plus eu la moindre opposition face à ce traité, puisqu'il a été accepté par 21 voix contre 0 et 3 abstentions. [PAGE 1356] S'agissant du contenu de cet accord, il règle la collaboration transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l'échange d'informations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création d'équipes communes, de la formation et du perfectionnement, évidemment dans le strict respect de la protection des données. Il a pour but premier la lutte contre la criminalité, mais il est également applicable à tous les domaines de la criminalité. En est explicitement exclue la coopération policière en matière d'infractions politiques, militaires et fiscales.

Il faut enfin insister sur le fait que, comme les autres conventions dans le même domaine, cet accord ne porte pas atteinte au partage des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même que celles entre ces derniers ne sont évidemment pas affectées du tout par cet accord qui, comme cela a déjà été dit, peut être mis en oeuvre avec les moyens existants.

C'est la raison pour laquelle, à l'unanimité moins 3 abstentions, la commission vous propose d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier ce traité.