Leuthard Doris · Bundesrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Avec la modification du 18 août 2010 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran, le Conseil fédéral a appliqué les dispositions de la résolution 1929 que le Conseil de sécurité de l'ONU avait adoptée le 9 juin 2010.

Une partie de ces dispositions avait déjà été mise en oeuvre par le DFE le 23 juin 2010. Après le référendum du 3 mars 2002, la Suisse est devenue membre de l'Organisation des Nations Unies en septembre 2002. En tant qu'Etat membre de l'ONU, la Suisse est tenue, par la Charte des Nations Unies, d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité en matière de sanctions internationales.