Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Comme la rapporteure de langue allemande l'a précisé, la commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de vous proposer de maintenir la position de notre conseil qui, pendant la session d'été 2010, avait décidé très clairement, par 123 voix contre 24, de ne pas entrer en matière sur l'article 57q. En fait, aujourd'hui, nous ne discutons que sur cet article, car sur d'autres points la commission a suivi le projet du Conseil fédéral.

L'article 57q prévoit que la réglementation sur l'archivage, le stockage et la destruction des données électroniques doit se faire par voie d'ordonnance. Cette disposition est assez délicate parce que les données électroniques sont une question sensible.

La majorité de notre commission, comme notre conseil lors de la session d'été 2010, estime qu'il faut un maximum de garanties dans ce domaine-là et que celles-ci doivent être données dans la loi et pas dans une ordonnance.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission et, quelque part, à être conséquents avec votre vote de la session d'été passée.