Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2010-09-21

Wortprotokoll

A l'article 24c alinéa 2, la majorité de la commission vous propose de maintenir la disposition que nous avions introduite, à savoir celle visant à autoriser les mesures de construction pour les bâtiments d'habitation régis par l'ancien droit et situés hors des zones à bâtir. Compte tenu des problèmes rencontrés dans ce domaine et du fait que la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire ne devrait pas voir le jour avant 2015, la majorité de la commission vous propose de maintenir notre décision et de ne pas biffer l'alinéa 2, comme cela avait été décidé par le Conseil des Etats.

Par rapport aux propos de Monsieur Cathomas, j'aimerais simplement préciser que la révision actuelle de la loi sur l'aménagement du territoire porte sur la première partie, c'est-à-dire sur les zones à bâtir et non pas sur les zones qui ne sont pas à bâtir, ce qui veut dire que les problèmes liés aux habitations - notamment aux bâtiments agricoles - ne sont pas réglés par la première partie de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.

Donc, comme l'a mentionné tout à l'heure le rapporteur de langue allemande, la commission vous propose, par 16 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité.