preparatory:AB 112332
Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp · 2010-09-23
Wortprotokoll
L'article 18 porte sur le financement du service universel et sur l'interdiction des subventions croisées. Cette interdiction prévoit que les recettes du monopole ne peuvent être utilisées que pour couvrir les coûts du service universel comprenant les services postaux et le service des paiements. Ces recettes ne peuvent donc pas être utilisées pour subventionner d'autres services postaux ne relevant pas de l'obligation de fournir le service universel.
La minorité Germanier veut étendre cette interdiction. Elle prévoit qu'il y ait une interdiction d'utiliser les recettes du monopole pour couvrir les coûts du service universel, par exemple d'utiliser les recettes du transport des lettres pour couvrir les coûts du service des paiements qui est déficitaire.
La commission, par 17 voix contre 8, a rejeté la proposition défendue par la minorité Germanier et vous demande de faire de même.