preparatory:AB 112364

Wortprotokoll

L'article 5 est une disposition qui régit d'un point de vue technique l'accès aux cases postales. A l'alinéa 4, le Conseil national a introduit une garantie pour la Poste dans le cas d'une requête d'utilisation des cases postales. Il s'agit d'être sûr que le demandeur garantisse la sécurité pour les investissements qui sont à effectuer en vue de satisfaire à sa demande.

A l'alinéa 4bis, la minorité veut installer une égalité des chances entre la Poste et ses concurrents. La majorité de la commission a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, qui ne veulent pas déclarer obligatoire la convention collective de travail de la Poste pour tous. Le Conseil fédéral argumente que la loi comporte déjà une réglementation importante à ce sujet. La loi oblige en effet toutes les entreprises qui travaillent sur le marché postal à négocier une convention collective de travail. Selon le Conseil fédéral, c'est déjà un grand pas en avant.

La commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, a suivi la position du Conseil fédéral et du Conseil des Etats.

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