Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2010-09-27

Wortprotokoll

Madame la présidente de la Confédération, vous venez de mentionner que l'Office fédéral de la santé publique veille notamment à la protection contre la tromperie. A l'article 16e alinéa 3 de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, il est mentionné: "L'information sur le produit et sa présentation ne doivent pas donner l'impression que le produit satisfait aux prescriptions techniques suisses." Ne pensez-vous pas que, lorsqu'on peut commercialiser un produit sous la même dénomination - prenons l'exemple du cidre: le fameux cidre [PAGE 1487] danois et le cidre suisse, qui sont deux produits répondant à des prescriptions complètement différentes -, cela peut induire en erreur le consommateur? D'autre part, l'Union européenne ne connaît pas la même déclaration qu'en Suisse, puisqu'elle n'impose pas la déclaration du pays d'origine, comme c'est le cas chez nous.