Levrat Christian · Nationalrat · 2010-09-30

Wortprotokoll

La redevance radio et télévision et l'organe chargé de son encaissement, Billag, font régulièrement les titres des journaux parce qu'il existe une opposition de principe contre cette redevance. C'est un débat qui a été mené dans le cadre de la loi fédérale sur la radio et la télévision et qui n'est pas l'objet de la motion que vous propose aujourd'hui la CTT.

La commission a traité à plusieurs reprises des interventions parlementaires visant à modifier le régime légal de la redevance. La commission a fini par se convaincre qu'il convenait d'examiner la législation pertinente et d'apporter des réponses claires au moins à deux questions:

1. Qui est soumis à la redevance? Y a-t-il nécessité de procéder à des adaptations du champ d'application de cette redevance?

2. Comment cette redevance doit-elle être encaissée? Comment le prélèvement de la redevance doit-il être organisé? Par le biais d'une entreprise unique suite à un appel d'offres? Par le biais de l'impôt? Ou par d'autres biais?

La CTT vous soumet une motion qui traite de ces deux sujets, suite à un rapport du Conseil fédéral de janvier 2010. La majorité de la commission vous propose d'étendre le champ de la redevance à tous les habitants de notre pays, de ne plus la limiter par la possession d'une télévision ou d'une radio, mais de considérer que l'évolution technologique, le fait de pouvoir recevoir des prestations radio et télévision par le biais de téléphones mobiles, d'ordinateurs portables ou d'autres biais encore, justifiait que nous étendions l'application de cette redevance à l'ensemble de la population. Parallèlement à cela, une adaptation du montant de la redevance pourra être effectuée de manière à ce que chacun et chacune soit taxé de manière moins lourde dans la mesure où le champ d'application est élargi.

La deuxième question qui a été tranchée et qui, au moins sur le principe, est abordée dans cette motion, c'est la détermination de l'organe d'encaissement de la redevance. La majorité de la commission est d'avis que le système actuel a fait ses preuves et qu'il convient de procéder à un appel d'offres auxquels différents soumissionnaires peuvent répondre et au terme duquel l'entreprise chargée de l'encaissement pourra être désignée. C'est la procédure qui a été adoptée lors de la désignation de Billag. Cette procédure nous paraît être opportune. Pour votre information: lors du dernier appel d'offres, deux candidats sérieux avaient présenté une offre, il s'agissait de Billag et de la Poste suisse; tous les deux proposaient de procéder à cet encaissement de manière centralisée.

La commission a examiné la possibilité évoquée par le Conseil fédéral dans son rapport de janvier 2010 d'encaisser cette redevance par le biais de l'impôt fédéral direct; elle a abordé brièvement d'autres possibilités qui pouvaient être soumises, notamment dans le domaine des caisses-maladie ou dans d'autres domaines. La commission a fini par rejeter ces propositions et par maintenir le principe d'un encaissement centralisé.

Nous vous proposons d'accepter cette motion. Le Conseil fédéral, vous l'avez vu, vous propose également, dans sa réponse du 26 mai 2010, de l'accepter, tout en soulignant qu'il approfondira ses réflexions quant au mode d'encaissement. La question du champ d'application de la redevance, elle, semble tranchée pour le Conseil fédéral également.