Favre Laurent · Nationalrat · 2010-09-30

Wortprotokoll

La commission a examiné avec soin la motion citée en titre. Pratiquement, la motion charge le Conseil fédéral d'intégrer le sous-sol exploitable dans le champ de l'aménagement du territoire en complétant la loi sur l'aménagement du territoire, qui devrait notamment disposer que "le territoire comprend non seulement les terres en surface, mais aussi le sous-sol exploitable et l'espace aérien". L'auteur de la motion constate un besoin de coordination et de planification de l'utilisation du sous-sol, qui est de plus en plus convoité.

Cette motion découle du constat de la Commission fédérale de géologie, contenu dans son rapport de mars 2009 adressé au Conseil fédéral, qu'il était urgent de coordonner et de planifier l'utilisation du sous-sol. L'urbanisation croissante, la multiplication des dangers naturels, l'augmentation du bruit et des émissions polluantes et la volonté de conserver des terres agricoles et des biotopes de grande valeur font que le sous-sol est de plus en plus convoité en Suisse, d'où une certaine codépendance et mise en danger des uns et des autres.

En février dernier, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion. Il a relevé que le projet de loi sur le développement territorial mentionnait déjà explicitement la dimension verticale du sol dans son article sur les buts fondamentaux. Suite à l'abandon de ce projet, la question du sous-sol fait partie des thèmes qui devront être traités dans le cadre de la seconde révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire. Le Conseil des Etats a donc adopté, en vertu de cette argumentation, la motion sans opposition, le 4 mars 2010.

La commission a estimé que la portée de cette motion était très grande et floue et qu'il était difficile de l'évaluer aujourd'hui. Il est en effet proposé d'élargir le champ de l'aménagement du territoire en y intégrant le sous-sol exploitable. Il est proposé aussi de compléter la loi sur l'aménagement du territoire en y ajoutant l'espace aérien. Un examen préalable, par voie de postulat, aurait en tout cas été nécessaire pour mieux évaluer la portée d'une telle demande de procéder à une modification législative comme celle qui vous est soumise aujourd'hui.

La commission rappelle par ailleurs que l'aménagement du territoire relève d'abord des cantons et des communes. Les droits cantonaux et communaux réglementent déjà les questions de sous-sol et d'espace aérien et traitent de la problématique des constructions souterraines. Par ailleurs, le droit privé suisse prévoit une solution aussi souple qu'adéquate. L'article 667 alinéa 1 du Code civil stipule en effet que "la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice".

Pratiquement, il est constaté que la situation actuelle est satisfaisante: les infrastructures d'envergure, tant en sous-sol qu'en hauteur, ont pu être réalisées sans difficultés particulières liées à de potentielles carences légales. Certes, la motion - sans être très incisive - vise une coordination générale. Sa concrétisation pourrait toutefois porter des atteintes concrètes et inacceptables au fédéralisme et au droit de la propriété.

Une partie de la commission estime par contre qu'il est nécessaire de soutenir la motion, puisque toujours plus d'opérateurs utilisent le sous-sol des villes, qu'il s'agisse d'infrastructures de transport, de câblage pour les télécommunications, d'énergie, par exemple de géothermie de surface ou de moyenne profondeur. Il lui paraît donc indispensable de coordonner cela. De plus, une partie de la commission considère aussi qu'il est compliqué pour les entreprises qui interviennent dans ces domaines-là de devoir tenir compte de 26 réglementations cantonales différentes.

En conclusion, la commission estime que cette motion porte atteinte aux droits des cantons et à la propriété privée. Elle pourrait provoquer une surréglementation. La portée de cette motion est encore floue, et elle semble au demeurant inutile.

Pour ces raisons, la commission, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, vous recommande de rejeter cette motion.