Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Le titre de la motion, c'est "Combattre la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins". Je le redis encore une fois: ce qu'il faut combattre, c'est la hausse des coûts, tout en garantissant la qualité. Je vous ai expliqué tout à l'heure les grands axes de la stratégie; je n'y reviens pas. Avec ces quatre mesures, on touche en fait des mesures dites "à court terme" et également des mesures qui touchent à la surveillance des assurances et à la problématique des réserves.

Concernant la première mesure, nous sommes d'accord. Je dirai peut-être juste - sans mauvaise grâce, à la suite du vote de tout à l'heure - qu'avec les mesures urgentes - que vous devriez arrêter de freiner - on aurait donné au Conseil fédéral des capacités d'intervention plus fortes, précisément sur la structure tarifaire et sur les tarifs puisque, à l'heure actuelle, avec la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération, il y a évidemment passablement de limites aux compétences de la Confédération.

Pour la deuxième mesure, relative au prix des médicaments, je remercie le président de la commission pour son exposé assez complet sur les mesures qui ont déjà été prises. En effet, il y a eu notamment l'extension à la France et à l'Autriche du panier des pays de comparaison. Surtout, il y a le fait que les prix des médicaments seront dorénavant contrôlés tous les trois ans et, également, qu'on a procédé à [PAGE 834] un réexamen extraordinaire supplémentaire du prix des médicaments qui a donné lieu à une première correction depuis le mois de mars de cette année et à une deuxième correction qui sera effective au début de l'année prochaine.

Enfin, ces mesures, qui permettent 400 millions de francs d'économies, seront encore complétées par de nouvelles mesures que nous venons de décider sur le principe, notamment une modification de la disposition permettant d'éviter la différenciation de la quote-part entre préparation originale et générique, ce qui aboutit à une dynamisation des prix avec un assouplissement de ce qui s'appelle dans la Berne fédérale la "Freikaufregel". A ma connaissance, ce mot n'a pas d'équivalent en français; cela arrive ici, dans le cadre de ces dossiers, qu'on n'ait des mots qu'en allemand. La "Freikaufregel" sera assouplie dès le début de l'année prochaine. Donc, nous sommes d'accord avec cette deuxième mesure.

La troisième mesure concerne la liste des moyens et appareils diagnostiques et thérapeutiques. Je vous rappelle simplement qu'il s'agit là d'un volume de coûts d'environ 400 millions de francs pour le tout et que nous avons décidé - et c'est également nouveau - de modifications ciblées, notamment sur les prix maximum remboursés, ainsi qu'un certain nombre d'autres mesures, qui aboutiront globalement à une économie de l'ordre de 10 pour cent au titre de la liste des moyens et appareils.

Le quatrième point de la motion demande au Conseil fédéral de plafonner les réserves des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins. Nous avons déjà pris la décision de réorienter complètement le calcul des réserves dans l'assurance-maladie obligatoire, dans le sens d'un calcul sur la base des risques réels par assureur. Et, dans ce sens-là, il n'y a pas besoin de plafonner ces réserves. Cette modification est à l'étude concrète maintenant pour voir si nous pouvons la mettre en place le plus rapidement possible. Nous pourrons vraisemblablement le faire dans le courant de l'année prochaine par voie d'ordonnance. Par la suite, nous souhaitons également le conforter par la législation. Mais le cas échéant, cela voudra dire que pour l'année 2012 déjà les réserves seraient calculées sur une nouvelle base, c'est-à-dire sur la base des risques réels des différents assureurs.

Dans ce sens-là, nous sommes également opposés, comme votre commission, au chiffre 4 de cette motion.