Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-09-20

Wortprotokoll

Pour confirmer ce qui vient d'être dit - et il est important que l'on soit très clair sur ce point -, la version du Conseil des Etats était vraisemblablement la plus claire. Le Conseil national s'y est pratiquement rallié et y a ajouté la caractéristique "sozial begründet", "socialement justifiées". Comme vient de le dire le président de la commission, pour garantir la clarté et éviter des abus, il faudra préciser au niveau de l'ordonnance ce que l'on veut dire avec cet ajout "socialement justifiées". Outre de possibles prestations accordées dans des cas de rigueur ou dans des situations de détresse personnelle, il faudrait considérer comme socialement justifié le versement du capital de couverture par un fonds de prévoyance patronale à l'institution de prévoyance enregistrée en cas de retraite anticipée. Il peut en effet y avoir des besoins de financement, notamment lors de licenciements de personnes proches de l'âge ordinaire de la retraite.

Un autre élément important selon le Conseil fédéral, c'est de limiter le montant. Au-delà de certains montants, il n'y a pas de justification sociale et il ne faut pas que ce moyen permette d'éviter de payer des contributions à l'AVS, comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises.

Le Conseil fédéral est d'avis, et nous pouvons confirmer l'intention qui vient d'être esquissée par le président de la commission, que la limite doit être placée à une fois et demie la limite supérieure de l'article 8 alinéa 1 LPP, ce qui équivaudrait actuellement à un montant de 123 120 francs, pour être très précis. Les prestations dépassant ce montant devraient alors faire partie du salaire déterminant et être soumises aux cotisations AVS.

C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral se rallie lui aussi à la position du Conseil national et, donc, à la position de votre commission, ce qui élimine l'avant-dernière divergence dans ce dossier.